Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne
Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne
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Une réunion a été organisée à la DGAC sur l'application du droit de grève. Ne faisant pas partie du groupe de syndicats à l'origine de cette r
Droit de grève bafoué à MarseilleL'USAC-CGT dénonce cette nouvelle atteinte au droit de grève suite aux mesures d'astreinte exorbitantes prises par le DSNA pour contrer le mouvement déclenché par les personnels de l'organisme de Marseille les 11, 12 et 13 janvier 2013.
Depuis 2012, cette loi, dite loi Diard, oblige en cas de grève, tous salariés qui concourent directement à la réalisation des vols, à se déclarer gréviste au plus tard 48H avant, dans les entreprises de transport aérien de passagers. Cette loi n'est pas mise en œuvre à la DGAC car la continuité du service était garantie antérieurement avec le recours au service minimum.
Le résultat du débat de l'Assemblée Nationale suite à la proposition de loi visant à réduire le droit de grève dans le transport aérien.
L'assemblée nationale étudie en ce moment une proposition de loi d'un député de l'UMP visant à restreindre le recours à la grève dans le transport aérien. L'USAC-CGT, en coordination avec les autres syndicats CGT concernés (Air France, AdP), suit de près l'évolution de ce dossier.
Le pouvoir et ses relai