Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne

Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne

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Pour accompagner la loi sur la déclaration préalable, la DGAC s’était « engagée » à revoir à la baisse le dimensionnement du service minimum. Force est de constater qu'à Lyon, rien ne change, même si le dimensionnement actuel ne correspond pas aux missions qui doivent être rendues.Pour protester contre ce nouveau recul du droit de grève sans aucune c