Loi Diard relative au droit de grève et à la declaration préalable

Depuis 2012, cette loi, dite loi Diard, oblige en cas de grève, tous salariés qui concourent directement à la réalisation des vols, à se déclarer gréviste au plus tard 48H avant, dans les entreprises de transport aérien de passagers. Cette loi n'est pas mise en œuvre à la DGAC car la continuité du service était garantie antérieurement avec le recours au service minimum.

Publications assoc|iées

Suite aux dérives observées dans bon nombre de sites, la section locale de l'USACcgt publie un livret d'explications sur les mécanismes de gestion des mouvements sociaux à la DGAC. Quelles sont les règles applicables ? Quels sont vos droits durant les grèves ? Comment fonctionne l'astreinte ? Les réponses dans ce livret destiné aux ICNA du CRNA/Est.  
Depuis le début du conflit contre la réforme des retraites, l'intersyndicale a toujours été claire sur les mobilisations. Des préavis interprofessionnels permettent aux agents d'être couverts dans leur droit à cesser le travail, de plus, pour les personnels de la DGAC, les bureaux nationaux ont régulièrement soit déposé des préavis, soit appelé formellement sur des dates