Depuis 2012, cette loi, dite loi Diard, oblige en cas de grève, tous salariés qui concourent directement à la réalisation des vols, à se déclarer gréviste au plus tard 48H avant, dans les entreprises de transport aérien de passagers. Cette loi n'est pas mise en œuvre à la DGAC car la continuité du service était garantie antérieurement avec le recours au service minimum.
Loi Diard relative au droit de grève et à la declaration préalable
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Les périodes électorales voient parfois surgir des propositions farfelues. La position du SNCTA d'imposer une nouvelle limitation au droit de grève des ICNA (obligation de se déclarer gréviste à l'avance) est surement la plus étonnante.Lire la suite sur le tract ci dessous.
Dans un récent communiqué, un haut responsable de CANSO (Civil Air Navigation Services Organisation) appelle à une réaction des gouvernements européens pour uniformiser la gestion des conflits sociaux dans la navigation aérienne. Pour l'USAC-CGT, rien de positif ne peut aboutir d'une telle initiative, surtout quand le but affiché est clairement de limiter l'usage du droit de grève des c
L'ajout du terrain de Brest à la liste de ceux qui sont assujettis au service minimum signifie localement la fin du droit de grève pour la majorité des personnels opérationnels. Notre droit de grève, chèrement acquis au fil des années, est le garant le plus efficace du bon fonctionnement des services de la navigation aérienne.
L'USAC-CGT a participé le 6 mai à la réunion de cadrage des GT concernant le service minimum dans les centres opérationnels.Elle veillera à ce que le droit de grève des agents ne soit pas bafoué, et ne serve pas de monnaie d'échange.
L'USAC-CGT condamne fermement tout projet de durcissement de service minimum à la DGAC. S'appuyant sur les récentes assemblées générales, n'acceptera pas de passage en force ou de dérive de la part de l'administration sur un sujet ausi sensible....