Circulaire relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l’État.
Circulaire concernant les délais de communication des arrêts maladie
Publications assoc|iées
La présente loi constitue le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.