Loi n° 2012-1188 du 26 octobre 2012 autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse (sur le site de Légifrance)Dossier de l'Assemblée nationale :http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/bloc_espace_aerien_fonctionnel_EC.aspRapport du Sénat :http://www.senat.fr/rap/l11-644/l11-644.html Précédent Suivant Textes officiels et statuts FABEC Ciel Unique Europe Ministère
