Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des…
18-01-2012
Publications assoc|iées
Décret relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration, à la cessation définitive de fonctions, au congé parental, à la mise en disponibilité et au détachement.
Titre III - Loi portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale
La présente loi constitue le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.