La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires, loi dite loi Le Pors
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Le décret décline la loi L114-4 du code général de la fonction publique. Il établit la liste des organismes de contrôle aérien soumis aux dispositions relatives au service minimum ainsi que les services d'alerte, d'information de vol et de production des « NOtice To Air Men » (NOTAM).
Décret déclinant l'application de la loi L114-4 du code général de la fonction publique. Le texte établit la liste des organismes de contrôle aérien soumis aux dispositions relatives au service minimum, dont les services d'alerte, d'information de vol et de production des « NOtice To Air Men » (NOTAM).
Le décret 2023-812 publié le 21 août dernier modifie le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par des agents public entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Concrètement, cela veut dire qu’à partir du 1 er septembre 2023, les agents DGAC ayant un abonnement de trans
Arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d’autorisations d’absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l’Etat.
Note de gestion du 26/11/2021 : Modalités de mise en oeuvre pour les ICNA Contrôleurs du temps partiel prévu à l'article 37bis de la Loi N 84-16 du 11 janvier 1934 modifiée. Version 2.0 du 26/11/2021
Arrêté du 14 mai 2019 modifiant l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne.
Classement en groupe des organismes