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Droit de grève-Service minimum

  • Dans la Fonction publique, la loi prévoit un préavis de 5 jours pour faire grève. Cette disposition n'existe pas dans le secteur privé.
  • Pour la DGAC, la loi prévoit même dans les services opérationnels un service minimum (personnels astreints + liste de vols) permettant de garantir 50% des survols et une continuité de service essentielle pour l'outre mer. En réalité, la DGAC ne met plus en place ce service minimum, afin de faire passer bien plus de 50% de trafic et de nous faire passer aux yeux de l'opinion publique pour des "preneur d'otage"... Jeu malsain que nous dénonçons à chaque occasion.
  • La note DGAC définissant les règles de retraits de salaire en période couverte par préavis.
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Grève le 3 juillet : nous sommes tous concernés
Après le braquage du protocole social, son application à géométrie variable qui défie toute logique. Entre une direction qui n’honore que partiellement les contreparties sociales, et des signataires qui affichent une prétendue opposition, il est urgent que la DGAC change de cap. Sous-effectif chronique, accord social corporatiste et déséquilibré, management
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Grève du 05 décembre : n'oubliez pas de vous déclarer préalablement
Suite à l’adoption de la loi n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des ervices de la navigation aérienne en cas de mouvement social, soutenue par le SNCTA, une bonne partie des agents de la DSNA ne peuvent plus participer à un mouvement de grève sans se déclarer préalablement. L’USACcgt a déposé un préavis de
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Conciliation CRNA O : l'USACcgt ne lève pas son préavis de grève des 30 et 31 mai
Les représentants de la section locale USACcgt du CRNA ouest ont été reçus par le chef de centre en réunion de conciliation le 27 mai à 11h. Les demandes de l’USACcgt sont fortes mais sont proportionnelles aux écarts qui ont eu lieu notamment lors de l’incident de la bande CA du 15 mai. L'USACcgt ne lève pas son préavis des 30 et 31 mai 2024 et a
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Grève CRNA ouest - Tous en grève les 30 et 31 mai 2024 pour de meilleures conditions de travail
La section locale USACcgt du CRNA ouest a déposé un préavis de grève pour tous les agents du CRNA ouest pour les 30 et 31 mai et nuits en amont et aval.La section locale réclame de meilleures conditions de travail et plus d'affectations vers le CRNA ouest.Les ICNA du CRNA ouest sont soumis à la déclaration préalable et ont jusqu'au 28 mai 12h pour se d
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CRNA ouest préavis de grève 30 et 31 mai
L'encadrement local du CRNA ouest enchaîne les passages en force depuis trop longtemps : CPDLC pilot's request, 4FLIGHT, tableau d'absence... Le dernier événement en date du 15 mai impactant une bande CA aurait pu mettre en péril la sécurité aérienne dans les espaces du CRNA ouest.L'USACcgt dépose un préavis de grève sur les dates du 30 et 31 mai et nuit
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CRNA ouest - Préavis de grève du 30 au 31 mai
La section locale USACcgt du CRNA ouest dépose un préavis de grève pour les journées du 30 et 31 mai et nuits en amont et en aval et appelle tous les agents du CRNA ouest à se mettre en grève.La section locale rappelle que pour les ICNA, les règles de déclaration préalable s'appliquent. Vous pouvez vous rapprocher de vos militants si vous avez de
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Service Technique du CRNA ouest : Où est passée la sécurité dans l'aviation civile
La mise en service des données liées à la CA était prévue dans la nuit du 15 au 16 mai 2024.L'encadrement a décidé de casser la grève en forçant intentionnellement un collègue MO à intervenir malgré tous les risques encourus pour lui et pour l'ensemble du trafic aérien sous la responsabilité du CRNA ouest.L'USACcgt dépose un préavis de grève l
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Prélèvement des Jours de grève de 2023 : les agents prennent cher
Après plusieurs mois de retard, la DGAC décide de prélever les jours de grève contre la réforme des retraites à hauteur de 5/30ème par mois à partir du mois de mai. L'USACcgt s'est opposée à cette décision en demandant d'appliquer le message du DRH du ministère moins contraignant pour les agents grévistes. Bonne lecture !
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Evolution du service minimum : Lyon, le dindon de la farce
Pour accompagner la loi sur la déclaration préalable, la DGAC s’était « engagée » à revoir à la baisse le dimensionnement du service minimum. Force est de constater qu'à Lyon, rien ne change, même si le dimensionnement actuel ne correspond pas aux missions qui doivent être rendues.Pour protester contre ce nouveau recul du droit de grève sans aucune c
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Depuis 2012, cette loi, dite loi Diard, oblige en cas de grève, tous salariés qui concourent directement à la réalisation des vols, à se déclarer gréviste au plus tard 48H avant, dans les entreprises de transport aérien de passagers. Cette loi n'est pas mise en œuvre à la DGAC car la continuité du service était garantie antérieurement avec le recours au service minimum.
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Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne
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