JO n°0201 du 31 août 2014 instituant une prime PIPC

Décret n° 2014-987 du 29 août 2014 modifiant le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat (PIPC).

Cette prime versée en fin d'année est versée à tous les agents en poste à la DGAC (+ ENAC et BEA) à condition que les objectifs collectifs de l'année N soient atteints.

Le montant est fixé par arreté.

Publications assoc|iées

Ci-joint les 7 textes réglementaires modifiant le statut des corps des IEEAC et IESSA ainsi que leur échelonnement indiciaire, enfin publiés au journal officiel : Statut des IEEAC - décret n° 2015-1792 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 71‑917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l’ex