Les CAP sont réunies à l’initiative de l’administration sur les projets de décision individuelle suivants :

1. licenciement du fonctionnaire titulaire
2. questions relatives au recrutement des travailleurs handicapés
3. rejet d’une demande d’action de formation ou d’une période de professionnalisation
4. refus d’une demande de congé de formation professionnelle

Les CAP sont saisies à la demande du fonctionnaire sur les projets de décision individuelle suivants :

1. refus d'une disponibilité
2. refus d’autorisation d’exercice à temps partiel
3. refus d’autorisation d’absence pour une préparation à un concours administratif ou une action de formation continue
4. refus de mobilisation du CPF
5. refus d'une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
6. refus d'une demande de congés au titre du CET
7. révision du compte-rendu de l’entretien professionnel