Part patronale de la cotisation retraite - Historique des versions

Sam le 4 novembre 2025 à 17:06

2025-11-04T17:06:09Z

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	\| desc = CODE 411050		\| desc = CODE 411050
	\| ref1 = [https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F468 Infos] ''infos générales''		\| ref1 = [https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F468 Infos] ''infos générales''
	\| verif = 09/10/~~2023~~		\| ref2 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026856494 Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012] ''Portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats''
			\| ref3 = [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000051021482/2025-01-24 Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025] ''relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats''
			\| verif = 04/11/2025
	}}		}}

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	\| verif = 09/10/2023		\| verif = 09/10/2023
	}}		}}
	~~La part patronale~~ de la ~~cotisation retraite (~~contribution ~~PC) est égale~~ à ~~74,28 %~~ du ~~traitement brut salarié (~~et ~~NBI). C’est elle que le gouvernement, via la réforme des retraites, a ramené~~ à 16,85 %. ~~Cela conduit, d’une part~~ à ~~un sous~~-~~financement des pensions et, d’autre part~~, à ~~dégager des fonds pour augmenter l’individualisation des traitements via une augmentation des primes « au mérite ». C'est un transfert~~ du ~~salaire socialisé de tous vers les salaires de certains~~.		Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 78,28 % pour les personnels civils.
			Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025, les dispositions du décret précité entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

	[[Catégorie:Pour information]]		[[Catégorie:Pour information]]

Sam le 9 octobre 2023 à 23:23

2023-10-09T23:23:17Z

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			{{CGTBox/Références Législatives
			\| title = CONTRIB.PC
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	La part patronale de la cotisation retraite (contribution PC) est égale à 74,28 % du traitement brut salarié (et NBI). C’est elle que le gouvernement, via la réforme des retraites, a ramené à 16,85 %. Cela conduit, d’une part à un sous-financement des pensions et, d’autre part, à dégager des fonds pour augmenter l’individualisation des traitements via une augmentation des primes « au mérite ». C'est un transfert du salaire socialisé de tous vers les salaires de certains.		La part patronale de la cotisation retraite (contribution PC) est égale à 74,28 % du traitement brut salarié (et NBI). C’est elle que le gouvernement, via la réforme des retraites, a ramené à 16,85 %. Cela conduit, d’une part à un sous-financement des pensions et, d’autre part, à dégager des fonds pour augmenter l’individualisation des traitements via une augmentation des primes « au mérite ». C'est un transfert du salaire socialisé de tous vers les salaires de certains.

	* Code sur la fiche de paie : 411050
	* Texte affiché : CONTRIB.PC
	* Catégorie : Pour information
	* Texte réglementaire :

	* Code sur la fiche de paie : 411053
	* Texte affiché : CONTRIB.PC NBI
	* Catégorie : Pour information
	* Texte réglementaire :

	[[Catégorie:Pour information]]		[[Catégorie:Pour information]]

Sam le 4 octobre 2023 à 01:06

2023-10-04T01:06:03Z

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	~~dfqsd~~
			La part patronale de la cotisation retraite (contribution PC) est égale à 74,28 % du traitement brut salarié (et NBI). C’est elle que le gouvernement, via la réforme des retraites, a ramené à 16,85 %. Cela conduit, d’une part à un sous-financement des pensions et, d’autre part, à dégager des fonds pour augmenter l’individualisation des traitements via une augmentation des primes « au mérite ». C'est un transfert du salaire socialisé de tous vers les salaires de certains.

			* Code sur la fiche de paie : 411050
			* Texte affiché : CONTRIB.PC
			* Catégorie : Pour information
			* Texte réglementaire :

			* Code sur la fiche de paie : 411053
			* Texte affiché : CONTRIB.PC NBI
			* Catégorie : Pour information
			* Texte réglementaire :

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Sam le 9 octobre 2023 à 23:23

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