Indemnité d'éloignement - Historique des versions

Sam : ajout généralités

2025-01-04T16:37:41Z

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	Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux.{{CGTBox/Références Législatives		Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux.

			== Généralités ==
			L'indemnité d'éloignement est majorée de 10 % au titre du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci n'a pas un droit personnel à l'indemnité et de 5 % par enfant à charge au sens des articles L. 512-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

			Dans le cas où les deux conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ont droit à l'indemnité d'éloignement, il n'est dû qu'une seule majoration par enfant à charge. Elle est liquidée par application du taux de 5 % à celle des deux indemnités d'éloignement qui est la plus élevée.

			La composition de la famille est appréciée à l'échéance de chaque fraction de l'indemnité.{{CGTBox/Références Législatives
	\| title = INDEMNITE ELOIGNEMENT		\| title = INDEMNITE ELOIGNEMENT
	\| desc = CODE xxxxxx		\| desc = CODE xxxxxx
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	== Application pour les corps IEEAC et TSEEAC (agents de l'état) ==		== Application pour les corps IEEAC et TSEEAC (agents de l'état) ==


	L'agent qui reçoit une affectation pour aller servir deux ans en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a droit, à chacune des échéances prévues au 2° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, à une fraction d'indemnité égale à :		L'agent qui reçoit une affectation pour aller servir deux ans en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a droit, à chacune des échéances prévues au 2° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, à une fraction d'indemnité égale à :
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	== Application pour les corps techniques ICNA et IESSA (agents de l'état) ==		== Application pour les corps techniques ICNA et IESSA (agents de l'état) ==

			Pour les agents des corps IESSA et ICNA, le séjour est de 4 ans minimum et renouvelable 2 ans, soit 6 ans en tout.

	~~Pour les agents des corps IESSA et ICNA, le séjour est de 4 ans minimum et renouvelable 2 ans, soit 6 ans en tout.~~
	Dans le cas où l'agent reste 6 ans, l'indemnité d'éloignement est versée en 4 tranches réparties comme ci-dessous. Chaque tranche correspond à 5 mois de salaire brut (hors prime) et le montant de salaire brut s'apprécie à l'échéance.		Dans le cas où l'agent reste 6 ans, l'indemnité d'éloignement est versée en 4 tranches réparties comme ci-dessous. Chaque tranche correspond à 5 mois de salaire brut (hors prime) et le montant de salaire brut s'apprécie à l'échéance.

Sam : /* Application pour les corps techniques ICNA et IESSA (agents de l'état) */

2023-11-17T16:11:00Z

Application pour les corps techniques ICNA et IESSA (agents de l'état)

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	Pour les agents des corps IESSA et ICNA, le séjour est de 4 ans minimum et renouvelable 2 ans, soit 6 ans en tout.		Pour les agents des corps IESSA et ICNA, le séjour est de 4 ans minimum et renouvelable 2 ans, soit 6 ans en tout.
	Dans le cas où l'agent reste 6 ans, l'indemnité d'éloignement est versée en 4 tranches réparties comme ~~suit :~~		Dans le cas où l'agent reste 6 ans, l'indemnité d'éloignement est versée en 4 tranches réparties comme ci-dessous. Chaque tranche correspond à 5 mois de salaire brut (hors prime) et le montant de salaire brut s'apprécie à l'échéance.

	* 1ère tranche : En arrivant sur le territoire		* 1ère tranche : En arrivant sur le territoire

Sam : /* Application pour les corps techniques ICNA et IESSA (agents de l'état) */

2023-11-17T16:04:14Z

Application pour les corps techniques ICNA et IESSA (agents de l'état)

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	Pour les agents des corps IESSA et ICNA, le séjour est de 4 ans minimum et renouvelable 2 ans, soit 6 ans en tout.		Pour les agents des corps IESSA et ICNA, le séjour est de 4 ans minimum et renouvelable 2 ans, soit 6 ans en tout.

	Dans le cas où l'agent reste 6 ans, l'indemnité d'éloignement est versée en 4 tranches réparties comme suit :		Dans le cas où l'agent reste 6 ans, l'indemnité d'éloignement est versée en 4 tranches réparties comme suit :

	* 1ère tranche : En arrivant ~~en Nouvelle Calédonie.~~		* 1ère tranche : En arrivant sur le territoire
	* 2ème et 3ème tranches : début de la 5ème année		* 2ème et 3ème tranches : début de la 5ème année
	* 4ème tranche : fin de la 6ème année.		* 4ème tranche : fin de la 6ème année.
	[[Catégorie:A payer]]		[[Catégorie:A payer]]
	[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]		[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]

Sam : /* Application pour les corps techniques ICNA et IESSA (agents de l'état) */

2023-11-17T16:01:43Z

Application pour les corps techniques ICNA et IESSA (agents de l'état)

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	Pour les agents des corps IESSA et ICNA, le séjour est de 4 ans minimum et renouvelable 2 ans, soit 6 ans en tout.		Pour les agents des corps IESSA et ICNA, le séjour est de 4 ans minimum et renouvelable 2 ans, soit 6 ans en tout.

	Dans le cas où l'agent reste 6 ans, l'indemnité d'éloignement est versée e, 4 tranches réparties comme suit :		Dans le cas où l'agent reste 6 ans, l'indemnité d'éloignement est versée en 4 tranches réparties comme suit :

	* 1ère tranche : En arrivant en Nouvelle Calédonie.		* 1ère tranche : En arrivant en Nouvelle Calédonie.
	* 2ème et 3ème tranches : début de la 5ème année		* 2ème et 3ème tranches : début de la 5ème année
	* 4ème tranche : fin de la 6ème année.		* 4ème tranche : fin de la 6ème année.
			[[Catégorie:A payer]]
	[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]		[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]
	~~[[Catégorie:A payer]]~~

Sam le 17 novembre 2023 à 16:00

2023-11-17T16:00:42Z

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-{{CGTBox/Références Législatives
+Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux.{{CGTBox/Références Législatives
 | title  = INDEMNITE ELOIGNEMENT
 | desc   = CODE xxxxxx
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 }}
-* Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux.  L'agent qui reçoit une affectation pour aller servir deux ans en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a droit, à chacune des échéances prévues au 2° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, à une fraction d'indemnité égale à :  1° Cinq mois de traitement indiciaire brut lorsqu'il est affecté en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;  2° Neuf mois de traitement indiciaire brut lorsqu'il est affecté à Wallis-et-Futuna.  Pour l'application du 1° et du 2° ci-dessus, le traitement à prendre en compte est celui que perçoit l'agent à l'échéance de la fraction d'indemnité.  En cas de renouvellement du séjour de deux ans, la première fraction de l'indemnité qui est due pour le second séjour est payée au début de ce séjour.
+L'agent qui reçoit une affectation pour aller servir deux ans en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a droit, à chacune des échéances prévues au 2° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, à une fraction d'indemnité égale à :
 [[Catégorie:A payer]]

Sam le 17 novembre 2023 à 15:49

2023-11-17T15:49:41Z

← Version précédente		Version du 17 novembre 2023 à 17:49
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	Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'~~Etat~~ en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna		{{CGTBox/Références Législatives
			\| title = INDEMNITE ELOIGNEMENT
			\| desc = CODE xxxxxx
			\| ref1 = [[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000195882 Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996]] ''relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'État en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
			''
			\| verif = 17/11/2023
			}}



	* Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux. L'agent qui reçoit une affectation pour aller servir deux ans en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a droit, à chacune des échéances prévues au 2° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, à une fraction d'indemnité égale à : 1° Cinq mois de traitement indiciaire brut lorsqu'il est affecté en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ; 2° Neuf mois de traitement indiciaire brut lorsqu'il est affecté à Wallis-et-Futuna. Pour l'application du 1° et du 2° ci-dessus, le traitement à prendre en compte est celui que perçoit l'agent à l'échéance de la fraction d'indemnité. En cas de renouvellement du séjour de deux ans, la première fraction de l'indemnité qui est due pour le second séjour est payée au début de ce séjour.		* Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux. L'agent qui reçoit une affectation pour aller servir deux ans en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a droit, à chacune des échéances prévues au 2° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, à une fraction d'indemnité égale à : 1° Cinq mois de traitement indiciaire brut lorsqu'il est affecté en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ; 2° Neuf mois de traitement indiciaire brut lorsqu'il est affecté à Wallis-et-Futuna. Pour l'application du 1° et du 2° ci-dessus, le traitement à prendre en compte est celui que perçoit l'agent à l'échéance de la fraction d'indemnité. En cas de renouvellement du séjour de deux ans, la première fraction de l'indemnité qui est due pour le second séjour est payée au début de ce séjour.

Sam le 28 septembre 2023 à 02:57

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	Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna		Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

			* Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux. L'agent qui reçoit une affectation pour aller servir deux ans en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a droit, à chacune des échéances prévues au 2° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, à une fraction d'indemnité égale à : 1° Cinq mois de traitement indiciaire brut lorsqu'il est affecté en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ; 2° Neuf mois de traitement indiciaire brut lorsqu'il est affecté à Wallis-et-Futuna. Pour l'application du 1° et du 2° ci-dessus, le traitement à prendre en compte est celui que perçoit l'agent à l'échéance de la fraction d'indemnité. En cas de renouvellement du séjour de deux ans, la première fraction de l'indemnité qui est due pour le second séjour est payée au début de ce séjour.

	[[Catégorie:A payer]]		[[Catégorie:A payer]]
	[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]		[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]

Sam le 28 septembre 2023 à 02:47

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	~~ezer~~		Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
			[[Catégorie:A payer]]
			[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]

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Sam le 17 novembre 2023 à 16:00

Sam le 17 novembre 2023 à 15:49

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