Forfait mobilités durables (FMD) - Historique des versions

Sam : Sam a déplacé la page Forfait mobilités durables vers Forfait mobilités durables (FMD)

2023-10-19T18:50:06Z

Sam a déplacé la page Forfait mobilités durables vers Forfait mobilités durables (FMD)

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Sam : Annulation des modifications 758 de Sam (discussion)

2023-09-28T01:23:08Z

Annulation des modifications 758 de Sam (discussion)

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Ligne 3 :		Ligne 3 :
	\| title = Forfait mobilités Durables (FMD)		\| title = Forfait mobilités Durables (FMD)
	\| desc = Ce forfait est géré par plusieurs textes législatifs		\| desc = Ce forfait est géré par plusieurs textes législatifs
	\| ref1 = [https://https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733824 Décret n° ~~2010~~-~~676~~ du ~~21 juin 2010~~] ''~~instituant une prise en charge partielle~~ du ~~prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics~~''		\| ref1 = [https://https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733824 Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022] ''relatif au versement du forfait mobilités durables''
	\| ref2 = [https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0032750&reqId=d9d87636-e211-4e1d-94ec-8ae7ce5112fc&pos=1 Note de gestion DGAC] ''relative à la mise en œuvre du « forfait mobilités durables » à la direction générale de l’aviation civile''		\| ref2 = [https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0032750&reqId=d9d87636-e211-4e1d-94ec-8ae7ce5112fc&pos=1 Note de gestion DGAC] ''relative à la mise en œuvre du « forfait mobilités durables » à la direction générale de l’aviation civile''
	\| verif = 26/09/2023		\| verif = 26/09/2023
			\| Logo =
	}}		}}

Sam : /* Définition */

2023-09-28T01:22:35Z

Définition

← Version précédente		Version du 28 septembre 2023 à 03:22
Ligne 3 :		Ligne 3 :
	\| title = Forfait mobilités Durables (FMD)		\| title = Forfait mobilités Durables (FMD)
	\| desc = Ce forfait est géré par plusieurs textes législatifs		\| desc = Ce forfait est géré par plusieurs textes législatifs
	\| ref1 = [https://https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733824 Décret n° ~~2022~~-~~1562~~ du ~~13 décembre 2022~~] ''~~relatif au versement~~ du ~~forfait mobilités durables~~''		\| ref1 = [https://https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733824 Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010] ''instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics''
	\| ref2 = [https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0032750&reqId=d9d87636-e211-4e1d-94ec-8ae7ce5112fc&pos=1 Note de gestion DGAC] ''relative à la mise en œuvre du « forfait mobilités durables » à la direction générale de l’aviation civile''		\| ref2 = [https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0032750&reqId=d9d87636-e211-4e1d-94ec-8ae7ce5112fc&pos=1 Note de gestion DGAC] ''relative à la mise en œuvre du « forfait mobilités durables » à la direction générale de l’aviation civile''
	\| verif = 26/09/2023		\| verif = 26/09/2023
	~~\| Logo =~~
	}}		}}

Sam : /* Définition */

2023-09-28T01:18:39Z

Définition

← Version précédente		Version du 28 septembre 2023 à 03:18
Ligne 16 :		Ligne 16 :

	[https://bv.sigp.aviation-civile.gouv.fr/carriere/indemnites-et-remunerations/forfait-mobilites-durables-la-dgac Pour aller plus loin sur Bravo Victor]		[https://bv.sigp.aviation-civile.gouv.fr/carriere/indemnites-et-remunerations/forfait-mobilites-durables-la-dgac Pour aller plus loin sur Bravo Victor]

			Le ''forfait mobilités durables'' est cumulable avec d'autres dispositifs :

			* [[Remboursement des frais de transport domicile-travail\|Prise en charge des abonnements de transports publics]]

			Le cumul est possible dans la limite globale de '''800 €''' par an et par salarié.

	== Modalités ==		== Modalités ==

Sam : /* Définition */

2023-09-26T17:58:52Z

Définition

← Version précédente		Version du 26 septembre 2023 à 19:58
Ligne 15 :		Ligne 15 :
	'''Les élèves et stagiaires de l'ENAC sont éligibles à ce forfait.'''		'''Les élèves et stagiaires de l'ENAC sont éligibles à ce forfait.'''

	[https://bv.sigp.aviation-civile.gouv.fr/carriere/indemnites-et-remunerations/forfait-mobilites-durables-la-dgac Pour aller plus loin su Bravo Victor]		[https://bv.sigp.aviation-civile.gouv.fr/carriere/indemnites-et-remunerations/forfait-mobilites-durables-la-dgac Pour aller plus loin sur Bravo Victor]

	== Modalités ==		== Modalités ==

Sam : /* Définition */

2023-09-26T17:58:36Z

Définition

← Version précédente		Version du 26 septembre 2023 à 19:58
Ligne 14 :		Ligne 14 :

	'''Les élèves et stagiaires de l'ENAC sont éligibles à ce forfait.'''		'''Les élèves et stagiaires de l'ENAC sont éligibles à ce forfait.'''

			[https://bv.sigp.aviation-civile.gouv.fr/carriere/indemnites-et-remunerations/forfait-mobilites-durables-la-dgac Pour aller plus loin su Bravo Victor]

	== Modalités ==		== Modalités ==

Sam le 26 septembre 2023 à 17:57

2023-09-26T17:57:51Z

← Version précédente		Version du 26 septembre 2023 à 19:57
Ligne 10 :		Ligne 10 :

	Le forfait mobilités durables (FMD) institué par le décret 2020-543 du 09 mai 2020 et modifié par le décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022, est versé sous réserve d'une déclaration annuelle sur l'honneur de l'agent, s'engageant à utiliser un des moyens de transport éligibles pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, pendant une période minimale de 30 jours au cours de l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé.		Le forfait mobilités durables (FMD) institué par le décret 2020-543 du 09 mai 2020 et modifié par le décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022, est versé sous réserve d'une déclaration annuelle sur l'honneur de l'agent, s'engageant à utiliser un des moyens de transport éligibles pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, pendant une période minimale de 30 jours au cours de l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé.

	Il est cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service de location de vélo, telle que régie par les dispositions du décret n°2010-676 du 21 juin 2010. Le montant annuel du FMD est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile précédent celle du versement du forfait et fixé à :

	* 100€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours
	* 200€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours
	* 300€ lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours

	Le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration. Ainsi, s’agissant de la déclaration 2023, le versement forfaitaire (non mensualisé) du FMD interviendra au premier quadrimestre 2024.		Le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration. Ainsi, s’agissant de la déclaration 2023, le versement forfaitaire (non mensualisé) du FMD interviendra au premier quadrimestre 2024.
Ligne 21 :		Ligne 15 :
	'''Les élèves et stagiaires de l'ENAC sont éligibles à ce forfait.'''		'''Les élèves et stagiaires de l'ENAC sont éligibles à ce forfait.'''

			== Modalités ==
	Les moyens de transports désormais éligibles sont :		Les moyens de transports désormais éligibles sont :

Ligne 28 :		Ligne 23 :
	* cyclomoteur, motocyclette, vélo ou vélo à pédalage assisté, engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;		* cyclomoteur, motocyclette, vélo ou vélo à pédalage assisté, engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;
	* véhicules à faibles émission (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) en service d'auto-partage.		* véhicules à faibles émission (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) en service d'auto-partage.

			== Montants versés ==
			Le forfait mobilités durables (FMD) est cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service de location de vélo, telle que régie par les dispositions du décret n°2010-676 du 21 juin 2010. Le montant annuel du FMD est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile précédent celle du versement du forfait et fixé à :
			* 100€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours
			* 200€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours
			* 300€ lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours

	[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]		[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]
	[[Category:A payer]]		[[Category:A payer]]

Sam : /* Fichiers à télécharger */

2023-09-26T17:55:24Z

Fichiers à télécharger

← Version précédente		Version du 26 septembre 2023 à 19:55
Ligne 4 :		Ligne 4 :
	\| desc = Ce forfait est géré par plusieurs textes législatifs		\| desc = Ce forfait est géré par plusieurs textes législatifs
	\| ref1 = [https://https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733824 Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022] ''relatif au versement du forfait mobilités durables''		\| ref1 = [https://https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733824 Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022] ''relatif au versement du forfait mobilités durables''
			\| ref2 = [https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0032750&reqId=d9d87636-e211-4e1d-94ec-8ae7ce5112fc&pos=1 Note de gestion DGAC] ''relative à la mise en œuvre du « forfait mobilités durables » à la direction générale de l’aviation civile''
	\| verif = 26/09/2023		\| verif = 26/09/2023
			\| Logo =
	}}		}}

Ligne 26 :		Ligne 28 :
	* cyclomoteur, motocyclette, vélo ou vélo à pédalage assisté, engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;		* cyclomoteur, motocyclette, vélo ou vélo à pédalage assisté, engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;
	* véhicules à faibles émission (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) en service d'auto-partage.		* véhicules à faibles émission (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) en service d'auto-partage.

	~~== Fichiers à télécharger ==~~

	* Note de gestion FMD à la DGAC<ref>[[Fichier:Note de gestion forfait mobilites durables dgac.pdf\|vignette]]
	~~</ref>~~
	* Formulaire remboursement FMD<ref>[[Fichier:Formulaire forfait mobilites durables dgac 2023(1).pdf\|vignette]]
	~~</ref>~~

	[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]		[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]
	[[Category:A payer]]		[[Category:A payer]]

Sam : /* Fichiers à télécharger */

2023-09-26T17:52:05Z

Fichiers à télécharger

← Version précédente		Version du 26 septembre 2023 à 19:52
Ligne 28 :		Ligne 28 :

	== Fichiers à télécharger ==		== Fichiers à télécharger ==
	[[Fichier:~~Formulaire~~ forfait mobilites durables dgac ~~2023(1)~~.pdf~~\|alt=Formulaire remboursement forfait mobilités durables~~\|vignette~~\|formulaire~~]]</br>
	[[Fichier:~~Note de gestion~~ forfait mobilites durables dgac.pdf~~\|alt=Note de gestion~~\|vignette~~\|Note de gestion~~]]		* Note de gestion FMD à la DGAC<ref>[[Fichier:Note de gestion forfait mobilites durables dgac.pdf\|vignette]]
			</ref>
			* Formulaire remboursement FMD<ref>[[Fichier:Formulaire forfait mobilites durables dgac 2023(1).pdf\|vignette]]
			</ref>

	[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]		[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]
	[[Category:A payer]]		[[Category:A payer]]

Sam : /* Fichiers à télécharger */

2023-09-26T17:49:34Z

Fichiers à télécharger

← Version précédente		Version du 26 septembre 2023 à 19:49
Ligne 28 :		Ligne 28 :

	== Fichiers à télécharger ==		== Fichiers à télécharger ==
	[[Fichier:Formulaire forfait mobilites durables dgac 2023(1).pdf\|alt=Formulaire remboursement forfait mobilités durables\|vignette\|formulaire]]		[[Fichier:Formulaire forfait mobilites durables dgac 2023(1).pdf\|alt=Formulaire remboursement forfait mobilités durables\|vignette\|formulaire]]</br>
	[[Fichier:Note de gestion forfait mobilites durables dgac.pdf\|alt=Note de gestion\|vignette\|Note de gestion]]		[[Fichier:Note de gestion forfait mobilites durables dgac.pdf\|alt=Note de gestion\|vignette\|Note de gestion]]
	[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]		[[Catégorie:Régime Indemnitaire]]
	[[Category:A payer]]		[[Category:A payer]]

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Sam le 26 septembre 2023 à 17:57

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