Complément allocation familiale - Historique des versions

JiCambe le 29 octobre 2025 à 07:45

2025-10-29T07:45:49Z

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Ligne 19 :		Ligne 19 :
	* '''Ligne 403397 « COT PAT AF MAJORATION »''' pour la partie correspondant au taux de 1,80 %. Ajouté lorsque la rémunération de l'agent est supérieure à 3,3 Smic en vigueur au 01/01/2025 ou à 3,5 Smic en vigueur au 31/12/2023 (en cas d’application d’une exonération dégressive spécifique autre que la réduction générale des cotisations) ou encore si l'agent n’est pas éligible à la réduction de taux de la cotisation d’allocations familiales.		* '''Ligne 403397 « COT PAT AF MAJORATION »''' pour la partie correspondant au taux de 1,80 %. Ajouté lorsque la rémunération de l'agent est supérieure à 3,3 Smic en vigueur au 01/01/2025 ou à 3,5 Smic en vigueur au 31/12/2023 (en cas d’application d’une exonération dégressive spécifique autre que la réduction générale des cotisations) ou encore si l'agent n’est pas éligible à la réduction de taux de la cotisation d’allocations familiales.

	L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, à l’exception de ceux inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, ainsi que les groupements d’intérêt public et les chambres consulaire sont soumis au taux normal, quel que soit le statut de leurs agents ou salariés,		L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, à l’exception de ceux inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, ainsi que les groupements d’intérêt public et les chambres consulaire sont soumis au taux normal, quel que soit le statut de leurs agents ou salariés.
	''
	Avant avril 2025, seul la ligne 403301 était porté sur la feuille de paye et son montant correspondait au taux normal (5,25%)''		''Avant avril 2025, seul la ligne 403301 était porté sur la feuille de paye et son montant correspondait au taux normal (5,25%)''

	[[Catégorie:Pour information]]		[[Catégorie:Pour information]]

JiCambe : Modif cosmétique

2025-10-29T07:45:13Z

Modif cosmétique

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	}}		}}

	Dès lors que le salaire du salarié dépasse la somme de 3,5 fois le SMIC, le complément allocations familiales de 1,80% s'ajoute sur les fiches de paie. Il porte le taux de la cotisation patronale de 3,45% (taux réduit) à 5,25% (taux normal).		Dès lors que le salaire du salarié dépasse la somme de 3,5 fois le SMIC, le complément allocations familiales de 1,80% s'ajoute sur les fiches de paie. Il porte le taux de la cotisation patronale de 3,45% (taux réduit) à 5,25% (taux normal) :

	Ligne 403301 « COTIS PATRON. ALLOC FAMIL » pour la partie correspondant au taux réduit (3,45 %), commune à toutes les situations, que la rémunération de l'agent dépasse ou non le seuil de 3,3 Smic ou de 3,5 Smic (en cas d’application d’une exonération dégressive spécifique autre que la réduction générale des cotisations).		* '''Ligne 403301 « COTIS PATRON. ALLOC FAMIL »''' pour la partie correspondant au taux réduit (3,45 %), commune à toutes les situations, que la rémunération de l'agent dépasse ou non le seuil de 3,3 Smic ou de 3,5 Smic (en cas d’application d’une exonération dégressive spécifique autre que la réduction générale des cotisations).

	Ligne 403397 « COT PAT AF MAJORATION » pour la partie correspondant au taux de 1,80 %. Ajouté lorsque la rémunération de l'agent est supérieure à 3,3 Smic en vigueur au 01/01/2025 ou à 3,5 Smic en vigueur au 31/12/2023 (en cas d’application d’une exonération dégressive spécifique autre que la réduction générale des cotisations) ou encore si l'agent n’est pas éligible à la réduction de taux de la cotisation d’allocations familiales.		* '''Ligne 403397 « COT PAT AF MAJORATION »''' pour la partie correspondant au taux de 1,80 %. Ajouté lorsque la rémunération de l'agent est supérieure à 3,3 Smic en vigueur au 01/01/2025 ou à 3,5 Smic en vigueur au 31/12/2023 (en cas d’application d’une exonération dégressive spécifique autre que la réduction générale des cotisations) ou encore si l'agent n’est pas éligible à la réduction de taux de la cotisation d’allocations familiales.

	L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, à l’exception de ceux inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, ainsi que les groupements d’intérêt public et les chambres consulaire sont soumis ~~à la majoration de 1,8%~~, quel que soit le statut de leurs agents ou salariés,		L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, à l’exception de ceux inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, ainsi que les groupements d’intérêt public et les chambres consulaire sont soumis au taux normal, quel que soit le statut de leurs agents ou salariés,
			''
			Avant avril 2025, seul la ligne 403301 était porté sur la feuille de paye et son montant correspondait au taux normal (5,25%)''

	[[Catégorie:Pour information]]		[[Catégorie:Pour information]]

JiCambe : Alloc familliale : ajout que l'état (et autre) paye systématiquement le taux plein.

2025-10-29T07:40:55Z

Alloc familliale : ajout que l'état (et autre) paye systématiquement le taux plein.

← Version précédente		Version du 29 octobre 2025 à 09:40
Ligne 18 :		Ligne 18 :

	Ligne 403397 « COT PAT AF MAJORATION » pour la partie correspondant au taux de 1,80 %. Ajouté lorsque la rémunération de l'agent est supérieure à 3,3 Smic en vigueur au 01/01/2025 ou à 3,5 Smic en vigueur au 31/12/2023 (en cas d’application d’une exonération dégressive spécifique autre que la réduction générale des cotisations) ou encore si l'agent n’est pas éligible à la réduction de taux de la cotisation d’allocations familiales.		Ligne 403397 « COT PAT AF MAJORATION » pour la partie correspondant au taux de 1,80 %. Ajouté lorsque la rémunération de l'agent est supérieure à 3,3 Smic en vigueur au 01/01/2025 ou à 3,5 Smic en vigueur au 31/12/2023 (en cas d’application d’une exonération dégressive spécifique autre que la réduction générale des cotisations) ou encore si l'agent n’est pas éligible à la réduction de taux de la cotisation d’allocations familiales.

			L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, à l’exception de ceux inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, ainsi que les groupements d’intérêt public et les chambres consulaire sont soumis à la majoration de 1,8%, quel que soit le statut de leurs agents ou salariés,

	[[Catégorie:Pour information]]		[[Catégorie:Pour information]]

Sam le 27 octobre 2025 à 20:26

2025-10-27T20:26:34Z

← Version précédente		Version du 27 octobre 2025 à 22:26
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	Dès lors que le salaire du salarié dépasse la somme de 3,5 fois le SMIC, le complément allocations familiales de 1,80% s'ajoute sur les fiches de paie. Il porte le taux de la cotisation patronale de 3,45% (taux réduit) à 5,25% (taux normal).		Dès lors que le salaire du salarié dépasse la somme de 3,5 fois le SMIC, le complément allocations familiales de 1,80% s'ajoute sur les fiches de paie. Il porte le taux de la cotisation patronale de 3,45% (taux réduit) à 5,25% (taux normal).

	~~A partir d~~'~~avril 2025~~, la ~~ligne 403301~~ est ~~divisée~~ en ~~deux lignes : 403301 et 403397~~		Ligne 403301 « COTIS PATRON. ALLOC FAMIL » pour la partie correspondant au taux réduit (3,45 %), commune à toutes les situations, que la rémunération de l'agent dépasse ou non le seuil de 3,3 Smic ou de 3,5 Smic (en cas d’application d’une exonération dégressive spécifique autre que la réduction générale des cotisations).

			Ligne 403397 « COT PAT AF MAJORATION » pour la partie correspondant au taux de 1,80 %. Ajouté lorsque la rémunération de l'agent est supérieure à 3,3 Smic en vigueur au 01/01/2025 ou à 3,5 Smic en vigueur au 31/12/2023 (en cas d’application d’une exonération dégressive spécifique autre que la réduction générale des cotisations) ou encore si l'agent n’est pas éligible à la réduction de taux de la cotisation d’allocations familiales.

	[[Catégorie:Pour information]]		[[Catégorie:Pour information]]

Sam le 27 octobre 2025 à 20:21

2025-10-27T20:21:03Z

← Version précédente		Version du 27 octobre 2025 à 22:21
Ligne 7 :		Ligne 7 :

	{{CGTBox/Références Législatives		{{CGTBox/Références Législatives
	\| title = ~~COTIS PATRON. ALLOC FAMIL~~		\| title = COT PAT AF MAJORATION
	\| desc = CODE 403397		\| desc = CODE 403397
	\| ref1 = [https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-dallocations-famil.html Infos] ''infos générales''		\| ref1 = [https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-dallocations-famil.html Infos] ''infos générales''

Sam le 27 octobre 2025 à 20:14

2025-10-27T20:14:01Z

← Version précédente		Version du 27 octobre 2025 à 22:14
Ligne 6 :		Ligne 6 :
	}}		}}

			{{CGTBox/Références Législatives
			\| title = COTIS PATRON. ALLOC FAMIL
			\| desc = CODE 403397
			\| ref1 = [https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-dallocations-famil.html Infos] ''infos générales''
			\| verif = 28/10/2025
			}}

	Dès lors que le salaire du salarié dépasse la somme de 3,5 fois le SMIC, le complément allocations familiales de 1,80% s'ajoute sur les fiches de paie. Il porte le taux de la cotisation patronale de 3,45% (taux réduit) à 5,25% (taux normal).		Dès lors que le salaire du salarié dépasse la somme de 3,5 fois le SMIC, le complément allocations familiales de 1,80% s'ajoute sur les fiches de paie. Il porte le taux de la cotisation patronale de 3,45% (taux réduit) à 5,25% (taux normal).

Sam le 12 août 2025 à 08:05

2025-08-12T08:05:21Z

← Version précédente		Version du 12 août 2025 à 10:05
Ligne 7 :		Ligne 7 :


	Dès lors que le salaire du salarié dépasse la somme de 3,5 fois le SMIC, le complément allocations familiales de 1,80% s'ajoute sur les fiches de paie. Il porte le taux de la cotisation patronale de 3,45% (taux réduit) à 5,25% (taux normal)		Dès lors que le salaire du salarié dépasse la somme de 3,5 fois le SMIC, le complément allocations familiales de 1,80% s'ajoute sur les fiches de paie. Il porte le taux de la cotisation patronale de 3,45% (taux réduit) à 5,25% (taux normal).

			A partir d'avril 2025, la ligne 403301 est divisée en deux lignes : 403301 et 403397

	[[Catégorie:Pour information]]		[[Catégorie:Pour information]]

Sam le 9 octobre 2023 à 23:13

2023-10-09T23:13:21Z

← Version précédente		Version du 10 octobre 2023 à 01:13
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	~~Dès lors que le salaire du salarié dépasse la somme de 3,5 fois le SMIC, le complément allocations familiales de 1,80% s'ajoute sur~~ les ~~fiches de paie. Il porte le~~ taux de la cotisation ~~patronale de 3,45% (taux réduit) à 5,25% (taux normal)~~		{{CGTBox/Références Législatives
			\| title = COTIS PATRON. ALLOC FAMIL
			\| desc = CODE 403301
			\| ref1 = [https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-dallocations-famil.html Infos] ''infos générales''
			\| verif = 09/10/2023
			}}

	~~<nowiki>*</nowiki> Code sur la fiche de paie : 403301~~

	~~<nowiki>*</nowiki> Texte affiché : COTIS PATRON~~. ~~ALLOC FAMIL~~		Dès lors que le salaire du salarié dépasse la somme de 3,5 fois le SMIC, le complément allocations familiales de 1,80% s'ajoute sur les fiches de paie. Il porte le taux de la cotisation patronale de 3,45% (taux réduit) à 5,25% (taux normal)

	~~<nowiki>*</nowiki> Catégorie : Pour information~~

	~~<nowiki>*</nowiki> Texte réglementaire :~~
	[[Catégorie:Pour information]]		[[Catégorie:Pour information]]

Sam le 3 octobre 2023 à 23:20

2023-10-03T23:20:34Z

← Version précédente		Version du 4 octobre 2023 à 01:20
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	~~dfsf~~		Dès lors que le salaire du salarié dépasse la somme de 3,5 fois le SMIC, le complément allocations familiales de 1,80% s'ajoute sur les fiches de paie. Il porte le taux de la cotisation patronale de 3,45% (taux réduit) à 5,25% (taux normal)

			<nowiki>*</nowiki> Code sur la fiche de paie : 403301

			<nowiki>*</nowiki> Texte affiché : COTIS PATRON. ALLOC FAMIL

			<nowiki>*</nowiki> Catégorie : Pour information

			<nowiki>*</nowiki> Texte réglementaire :
			[[Catégorie:Pour information]]

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2023-10-03T23:20:05Z

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