Licence de contrôle

Avant l’accord licence, l’USAC-CGT a obtenu lors des négociations des résultats concrets :

• Prise en compte des conditions du pays d’accueil en cas de mobilité des contrôleurs
• Niveau de langue locale minimum exigé (en France niveau 4 en Français OACI en CRNA et 5 en approche)
• Introduction de la notion de ‘zone de qualification’ pour le renouvellement des mentions d’unité (évitant de renouveler par secteurs de contrôle)

Pourquoi l'USAC-CGT n'a pas signé l'accord Licence

Des mesures inacceptables :

• Décompte individualisé des heures
• Droit de grève attaqué
• Fermeture de certains services (BRIA…)

Une négociation non conforme :

• Mesures indemnitaires discutées hors protocole
• Fossé qui se creuse entre les agents et les organismes           

Les modalités de la licence de contrôle pour les ICNA

Les détails de la mention linguistique

Les enjeux de la Licence : lire nos pages "Europe"