Statuts et textes réglementaires ICNA

• Loi n° 89-1007 modifiée du 31 décembre 1989 relative au corps des ICNA (1) (Version consolidée au 1er juillet 2011) - consulter
• Décret n° 90-998 modifié du 08 novembre 1990 portant statut du corps des ICNA (Version consolidée au 24 octobre 2007) - consulter
• Décret n° 90-999 du 08 novembre 1990 portant application des dispositions des articles 3, 4 et 5 de la loi n° 89-1007 - consulter

• Décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne - consulter
• Arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne - consulter
• Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne (direction générale de l'aviation civile)
        
  

• Arrêté du 12 septembre 2001 modifié  relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile (Version consolidée au 10 septembre 2009) - consulter
• Arrêté du 23 février 2010 pris pour l’application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - consulter
• Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination - consulter
• Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle, de ceux assurant un service de coordination dans les détachements civils de coordination et de ceux qui sont assujettis aux horaires de bureau - consulter
  
• Décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne - consulter
• Arrêté du 4 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des vacations de réserve opérationnelle dans les services de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle de la circulation aérienne

• Arrêté du 29 avril 2002 fixant les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'ingénieurs du contrôlede la navigation aérienne (femmes et hommes) - consulter
• Arrêté du 08 novembre 2002 fixant les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs du contrôle dela navigation aérienne (femmes et hommes) - consulter
• Arrêté du 05 avril 1991 relatif aux modalités de l'examen professionnel organisé pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne- consulter
• Arrêté du 26 février 1991 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne du recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne - consulter
• Arrêté du 26 février 1991 modifié fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne - (Version consolidée au 15 décembre 2005) - consulter
• Arrêté du 29 décembre 1995 relatif aux modalités de la sélection professionnelle organisée pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne - consulter
• Décret n° 2002-621 du 24 avril 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne - consulter
• Arrêté du 28 octobre 2002 fixant les règles de constitution et de fonctionnement des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissancede l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés à la direction générale de l'aviation civile en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 - consulter
• Décret n° 85-1026 du 19 septembre 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des corps techniques de la direction générale de l'aviation civile (Version consolidée au 16 janvier 1996) - consulter
• Arrêté du 18 novembre 2002 portant création et composition d'une commission instituée par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relative à la reconnaissance de l'expérienceprofessionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours d'accès pour le recrutement dans le corpsdes ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (ouf !) - consulter
• Arrêté du 28 novembre 1996 fixant la liste des concours pour lesquels la commission d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de laCommunauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministre de l'équipement, du logement,des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) est compétente - consulter

• Arrêté du 01 octobre 2009 fixant les modalités d’organisation de la formation initiale des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne- consulter
• Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux fonctions d’encadrement requises pour l’avancement au grade d’ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne - consulter
• Arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux fonctions d’études ou d’encadrement sur lesquelles peuvent être affectés certains ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne - consulter
• Arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux conditions d'accès, à l'organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en management et contrôle du trafic aérien par l'Ecole nationale de l'aviation civile

Les conditions de bénéfice de l'allocation temporaire complémentaire figurent dans la loi 89-1007.

• Décret n° 98-1096 du 04 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire - consulter

• Arrêté du 04 mars 2002 relatif aux modalités de délivrance des qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne - consulter
• Arrêté du 12 juillet 1999 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne - consulter
• Arrêté du 04 mars 2002 relatif aux modalités de délivrance et de renouvellement de l’autorisation d’exercer une qualification de contrôle - consulter
• Arrêté du 04 mars 2002 relatif à l’interruption d’exercice d’une qualification de contrôle - consulter
• Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne -consulter
• Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne - consulter

• Décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile - consulter
• Arrêté du 19 novembre 2008 fixant les modalités d’attribution de l’indemnité spéciale de qualification prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne - consulter
• Arrêté du 17 juin 2008 fixant le supplément d’indemnité spéciale de qualification en application du décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 portant attribution d’un supplément d’indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l’aviation civile - consulter
  
• Décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 portant attribution d’un supplément d’indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l’aviation civile - consulter
  
• Décret n° 2008-478 du 21 mai 2008 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle attribuée à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - en cas d'inaptitude médicale - consulter
• Arrêté du 03 mai 2000 modifié portant application des articles 4 et 4 bis du décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne - (Version consolidée au 17 février 2006) - primes de chefs - consulter
• Décret n° 2004-1477 du 23 décembre 2004 modifié instituant une indemnité exceptionnelle en faveur de certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne- (Version consolidée au 11 février 2006) - consulter
• Décret n° 2008-176 du 25 février 2008 portant diverses mesures à caractère indemnitaire applicables à certains personnels de l’aviation civile en fonction sur l’aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle - consulter
• Arrêté du 03 mai 2002 fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne - prime spéciale d'exploitation pour les chefs - consulter

Fiche thématique sur les congés annuels et absences (mise à jour du 18 novembre 2008)

Circulaire 40120 du 13 février 1984 relative aux congés annuels des corps techniques de la DGAC

• Arrêté du 16 mai 2008 relatif aux conditions médicales particulières exigées pour l’exercice de fonctions de contrôle dans le cadre de la licence communautaire de contrôleurde la circulation aérienne - consulter
• Arrêté du 16 mai 2008 relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d'aptitude médicale de classe 3 nécessaires pour assurer les services du contrôle dela circulation aérienne et à l'organisation des services de médecine aéronautique - consulter

• Arrêté du 3 février 2003 relatif à la procédure de notation des personnels à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à Météo-France - consulter
• Arrêté du 3 février 2003 établissant la liste des personnes investies du pouvoir de notation et la liste des personnes en charge des entretiens d'évaluation à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à Météo-France - consulter