Statuts et textes réglementaires ICNA

LegiFrance

 

 

 

Au-delà des garanties d’emploi, de protection contre l’arbitraire, le système dit de la "carrière" assure l’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique et économique

Vous trouverez dans cette section tous les textes qui régissent les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne à chaque moment de leur carrière.

  • Arrêté du 04 mars 2002 relatif aux modalités de délivrance des qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne - consulter
  • Arrêté du 12 juillet 1999 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne - consulter
  • Arrêté du 04 mars 2002 relatif aux modalités de délivrance et de renouvellement de l’autorisation d’exercer une qualification de contrôle - consulter
  • Arrêté du 04 mars 2002 relatif à l’interruption d’exercice d’une qualification de contrôle - consulter
  • Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne -consulter
  • Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne - consulter
  • Corpus réglementaire autour de la licence de contrôle (en anglais) - Consulter

 

  • Arrêté du 16 mai 2008 relatif aux conditions médicales particulières exigées pour l’exercice de fonctions de contrôle dans le cadre de la licence communautaire de contrôleurde la circulation aérienne - consulter
  • Arrêté du 16 mai 2008 relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d'aptitude médicale de classe 3 nécessaires pour assurer les services du contrôle dela circulation aérienne et à l'organisation des services de médecine aéronautique - consulter

Fonction publique : statut général