Statut général de la Fonction Publique

Le statut général de la Fonction Publique est constitué de quatre titres :

Dispositions générales

Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors)

Fonction publique de l'État

Titre II : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État

Fonction publique territoriale

Titre III : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Fonction publique hospitalière

Titre IV : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Les fonctionnaires de la DGAC, administration d'État, sont régis par le titre II.