Protocole 2010-2012

25 janvier 2011

Dans une lettre adressée au directeur général de la DGAC, le nouveau secrétaire d’État aux transports Thierry Mariani, confirme que la France s'engagera dans le FABECi en suivant les recommandations du rapport Savary. Sur l'application du protocole, il suspend sa décision aux recours juridiques déposés par les syndicats de l'Intersyndicale.

 

  • 7 juillet 2010 : Prise d'effet de la loi instituant les accords majoritaires dans la fonction publique.

 

  • Jeudi 29 juillet, en pleine période estivale, le Secrétaire d’Etat chargé des Transports annonce signer un accord minoritaire (protocole DGAC 2010-2012), avec sept organisations syndicales acceptant la fusion des prestataires du FABEC: CFDT, CFTC, SNCTA, SATAC, USAC (à ne pas confondre avec l’USAC-CGT), SNPL et SNIAC.
  • Incapable de réunir une majorité des personnels pour valider ce protocole néfaste pour la DGAC, le Ministère préfère afficher le plus grand nombre possible de syndicats, représentant une minorité des personnels. SNPL, SNIAC et USAC (Syndicat des Administrateurs Civils) totalisant 1,76% des voix aux dernières élections. Les personnels ne se laisseront pas berner par cette communication trompeuse.
  • L’Intersyndicale défend une construction européenne sans casse sociale par une coopération renforcée entre les Etats du FABEC, elle a pour cela rédigé un projet complet, le Coop-Model/FABEC.
    Bien que le terme « prestataire intégré » n'apparaisse plus dans le texte protocolaire, la référence explicite à la position de la France en faveur de la fusion définie le 11 janvier dernier et la création d'un GT sur les évolutions statutaires, comprenant les notions de détachement et de mise à disposition dans le FABEC, figurent bien dans le document. Le prestataire unique est toujours d’actualité, avec à terme le démantèlement de la DGAC et la sortie de la Fonction Publique d’Etat.
  • En application de la nouvelle loi de rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010, l’Intersyndicale majoritaire représentant 52,5% des personnels de la DGAC s’oppose à l’application de cet «accord» entre la DGAC et les sept syndicats représentant une minorité de personnel. Cet «accord» ne pourra donc pas être applicable. L’intersyndicale n’hésitera pas à faire appel aux tribunaux pour que la loi soit respectée.
  • Les syndicats de l'intersyndicale de la DGAC demandent la réouverture de négociations permettant d'aboutir à un nouvel accord acceptable par la majorité des personnels.

 

  • 4 octobre 2010 : Le Ministère prend acte de l'invalidation du protocole.
  • 12 novembre 2010 : Le cabinet du secrétariat d'État aux transports, dirigé par Marc Hamy, ancien DSNA, relance délibérement le conflit à la DGAC. S'appuyant sur un avis contestable du secrétariat d'État à la fonction publique, il tente de remettre en cause la dénonciation du protocole par plus de 65% des personnels. Cette attitude irresponsable risque de rompre à nouveau un dialogue social qui reprenait.
  • 25 janvier 2011 - Dans une lettre adressée au directeur général de la DGAC, le nouveau secrétaire d’État aux transports Thierry Mariani, confirme que la France s'engagera dans le FABEC en suivant les recommandations du rapport Savary. Sur l'application du protocole, il suspend sa décision aux recours juridiques déposés par les syndicats de l'Intersyndicale.

  • Coop-Model/FABEC