Ciel Unique Européen - Single European Sky

Qu'est-ce que le Ciel Unique ?

Le Ciel Unique Européen est une initiative de la Commission Européenne, sous la pression des industriels du secteur aéronautique (compagnies, équipementiers...) pour réformer le contrôle du trafic aérien européen en vue de satisfaire les besoins futurs de capacité, de sécurité et de réduction des coûts. La Commission Européenne décide de mettre en place un cadre réglementaire pour la réalisation de cette réforme. Sous prétexte d'une harmonisation des systèmes de contrôle européens, les orientations de la Commission Européenne vont prendre rapidement des allures de libéralisation du secteur ATM. Le terme Ciel Unique fait donc référence à l'ensemble des textes concernant cette réforme. Pour l'instant le Ciel Unique a vu deux paquets législatifs consécutifs (2004 et 2009).

Historique

Décembre 1999: Le projet prend forme au sein de la Commission Européenne et cette dernière communique au Parlement et au conseil européen ses premières réflexions.

Janvier 2000: Manifestation devant le siège d'Eurocontrol où la commissaire europénne est venue présenter le Ciel Unique aux 38 ministres de la CEAC (Conférence Européenne de l'Aviation Civile)

Juin 2000: Grève le 26. Campagne d'information des passagers sous l'égide de l'ETF (European Transport workers Federation).

Octobre 2001: Validation par le Conseil Européen des 4 textes de règlements pour l'examen en première lecture au Parlement.

Décembre 2001 à Décembre 2002: Travail des syndicats européens et en particulier de l'USAC-CGT qui s'est beaucoup investie auprès des eurodéputés pendant les 6 mois qu'a duré la première lecture. Ce travail s'est avéré payant car les textes initiaux ont été rejetés obligeant la Commission à revoir sa copie pour un examen en deuxième lecture. Cette période a été marquée également par la première grève européenne du contrôle aérien le 19 juin.

Décembre 2002 à décembre 2003: La deuxième lecture débouche également sur un même désaccord. Le processus de codécision n'ayant pas abouti c'est la conciliation qui a tranché à la fin de l'année 2003 (pour des explications sur les processus des institutions européennes, se référer à la section « l'Europe : comment ça marche »). Tous les points litigieux sont devenus des points optionnels, c'est-à-dire que chaque état membre conserve la liberté d'appliquer ou pas les incitations financières à son prestataire et garde le moyen de refuser la création d'un bloc d'espace aérien impliquant son espace.

21 Avril 2004: entrée en vigueur officiellement des textes Ciel Unique. A l'issu est crée le Comité de Ciel Unique constitués de 50 membres (2 par états), mandaté par la Commission pour réaliser la mise en place des 4 textes à travers la rédaction de décrets d'application.

Février 2007 : La commission mandate un High Level Group (HLG) pour faire des propositions pour le futur Ciel Unique II. ETF n'est pas dans ce HLG mais simplement entendu comme partie prenante.

Juin 2007 : Le HLG rend son rapport qui présuppose le contenu du deuxième paquet Ciel Unique.

Juillet 2007 : ETF organise une conférence à Southampton sur le Ciel Unique.

Aout 2007 : ETF publie son analyse critique du rapport du HLG et pointe du doigt le manque de dialogue social, la volonté d'externalisation des services supports, l'approche "Top-Down" dans les FAB, la défragmentation par la consolidation des prestataires.

2008 -2009: La commission entre dans le processus législatif pour le deuxième paquet législatif. ETF insiste pour modifier certains aspects en profondeur. ETF parvient à faire entrer un quatrième pilier au Ciel Unique : les facteurs humains.

21 octobre 2009 : le deuxième volet Ciel Unique est adopté.

Les conséquences à ce jour

Les textes Ciel Unique, même si leur portée a été très nettement amoindrie par le processus législatif européen, sont néanmoins porteurs de mutations profondes du secteur ATM. Les principales conséquences sont les suivantes:

L'organisation de la DGAC: Le texte adopté (règlement cadre, considérant n°10) indique que « les services de la circulation aérienne, qui peuvent être comparés à une autorité publique, nécessitent une séparation fonctionnelle ou structurelle et sont organisés selon des formes juridiques très différentes d'un état membre à l'autre ». Ceci, ajouté à la mise en place de la Loi Organique relative aux Lois de Finance (LOLF) a conduit la DGAC a revoir son organisation. L'unité de la DGAC a pu être préservée en établissant, conformément aux textes Ciel Unique, une séparation fonctionnelle.

Licence de contrôle européenne : Un des principes du Ciel Unique est de permettre la mobilité des contrôleurs entre chaque pays, d’une part pour respecter la liberté de circulation de tout citoyen européen et d’autre part pour permettre de pallier la pénurie de contrôleurs dans certains pays de l’Union. Dans ce but, le règlement « fourniture de services » stipule la mise en place d’une licence européenne pour les contrôleurs. Cette licence a fait l’objet d’une directive Européenne adoptée en 2006. Le point fondamental de cette licence réside dans les conditions d’emploi d’un contrôleur travaillant à l’étranger avec en toile de fond le risque de dumping social. Avec l'adoption du deuxième paquet Ciel Unique en 2009, la directive licence a été abrogée. La licence de contrôle sera désormais définie par les réglements de l'EASA. L'ETF suit de très près cette transition entre la directive et les textes d'applications de l'EASA afin d'éviter que toutes les négociations autour de la licence ne soient rouvertes.

Les Blocs Fonctionnels d'espace (FAB): les FAB sont au coeur des évolutions des structures de nos espaces aériens. Ils concrétisent la volonté de la Commission de réduire le nombre de prestataires de service du contrôle aérien en Europe. L’idée intiale était de redéfinir le découpage de l’espace aérien en fonction des flux de trafic sans tenir compte des frontières nationales obligeant les prestataires à s’associer au sein de ces espaces. Après une participation de la DSNA avec Skyguide à l’étude de faisabilité d’un FAB franco-suisse, la DSNA a changé d'avis et décidé de rejoindre le FABECi à l'été 2007. Le FABEC est composé de la Suisse, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Allemagne, la France et le centre de contrôle de Maastricht.

Les textes européens du contrôle aérien

Les textes concernant le Ciel Unique I ont été regroupés dans ce qu'on appelle « le paquet ciel unique européen ». Ce paquet est constitué de 4 textes : un règlement cadre et trois règlements spécifiques qui portent sur l'espace aérien, les services de la navigation aérienne et l'interopérabilité des systèmes. Les 4 règlements dit du "Ciel unique I" ont été adopté le 21 avril 2004.

Les pages officielles du Ciel Unique I : Création du Ciel Unique et législation sur la navigation aérienne 

Règlement Cadre : Règlement (CE) 549/2004, 32004R0549 

Règlement sur la fourniture de services : Règlement (CE) 550/2004, 32004R0550

Règlement Espace aérien : Règlement (CE) 551/2004, 32004R0551  

Règlement Interopérabilité : Règlement (CE) 552/2004, 32004R0552 

Les textes concernant le Ciel Unique II sont au nombre de trois. L'un d'eux a modifié les 4 textes du Ciel Unique I, corrigeant certains aspects transitoires et introduisant d'autres réglementations. Les deux autres textes concernent l'EASA : un texte qui transforme l'EASA en agence européenne et un qui étend ses prérogatives à la navigation aérienne. Les règlements dit du "Ciel unique II" ont été adopté le 21 octobre 2009.

Règlements modifiant les 4 règlements pilier du Ciel Unique : Règlement (CE) 1070/2009, 32009R1070

Les règlements concernant l'EASA :

Règlement instituant la constitution de l'EASA: Règlement (CE) 216/2008, 32008R0216

Règlements étendant les domaines de compétence de l'EASA à la navigation aérienne : Règlement (CE) 1108/2009 32009R1108