Utilité de service et logements de service

Les logements de fonction à la DGAC

Les règles d’attribution des logements de fonction à la DGAC découlaient jusqu’à très récemment de deux types de texte :

• le code du domaine de l’Etat (Code général de la propriété des personnes publiques, dit CGPPP)
• la circulaire du 23 décembre 2008

Cette circulaire relative à l’attribution et à la gestion des logements de fonction de la DGAC en métropole et dans les DOM, co-signée par le service France Domaine, est l’aboutissement d’un travail mené avec l’ensemble des services concernés, pour à la fois répondre aux objectifs de rationalisation de la nouvelle politique immobilière et prendre en compte les contraintes liées à la mission de contrôle de la navigation aérienne, en matière de sécurité notamment.

Le principe général décrit dans cette circulaire est que le « logement de fonction est accordé au vu de la fonction exercée par le titulaire qui doit être assujetti à une certaine astreinte. Le bénéfice d’un logement de fonction est donc attaché à l’exercice d’une fonction déterminée dans un poste précis et non à l’appartenance à un grade, à un corps ou à une catégorie d’agents. Il ne saurait donc exister de droit  lié à une position statutaire. La concession n’est attribuée qu’au vu des fonctions exercées effectivement par l’agent occupant le logement. Elle prend fin au terme de l’exercice de ses fonctions ».

Les évolutions de fin 2011 et début 2012 ont modifié la réglementation applicable, qui découle désormais des textes suivants :

• Code général de la propriété des personnes publiques (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) modifiant certains articles relatifs aux logements, notamment les situations d’occupants sans droit ni titre (OSDNT)
• Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement (JORF du 10 mai 2012).

Ces textes sont d’application générale, sans aucune traduction spécifique pour la DGAC. Cela signifie que toutes les situations juridiques applicables sont évoquées, mais cela ne signifie donc pas que toutes ces situations sont applicables à la DGAC.

Seules les dispositions de la circulaire du 23 décembre 2008, non contraires à ces deux textes, continuent de s’appliquer.

Le décret  n° 2012-752 sus cité modifie en profondeur les types d’attributions des logements de fonction.

I -  Catégories de logements de fonction

I.1 - Suppression des logements en utilité de service (US)

Les logements en utilité de service sont supprimés au fur et à mesure du départ des agents logés et pour tous au plus tard au 1er septembre 2013.
Cela signifie que les agents actuellement bénéficiaires d’un logement en US (US fonctionnelles identifiées dans les tableaux de droit de tirage (établis dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire du 23 décembre 2008), les US à durée déterminée (situation particulière de la zone territoriale AG), les US à titre transitoire ou à titre individuel (découlant de la mise en conformité du parc), ne bénéficieront plus d’un logement en US, au plus tard le 31 août 2013, quel que soit le terme prévu par l’arrêté d’attribution du logement.
Dans l’hypothèse où un agent bénéficiaire d’une US fonctionnelle, libère son poste (mutation, retraite par ex) ou fait le choix à titre personnel de restituer son logement, l’administration n’a aucune possibilité juridique de réattribuer le droit à logement libéré en US.

A compter du 1er septembre 2013, un agent précédemment en US, qui n’aurait pas libéré son logement, sera juridiquement considéré comme un occupant sans droit ni titre (OSDNT).

I.2 -  Logement en nécessité absolue de service (NAS)

L’article R. 2124-65 du CGPPP dit : « une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.

Dans le cadre de la nouvelle réglementation, chaque administration (dont la DGAC), disposera d’une liste de fonctions pouvant ouvrir droit à NAS.
Les droits sont d’ores et déjà identifiés, et se décomposent de la manière suivante :

• 140 droits au bénéfice de la DSNA
• 28 droits au bénéfice de la DSAC
• 5 droits gardiens

A titre complémentaire, et pour information, l’établissement public ENAC, dispose de 12 droits gardiens-concierges.

Les fonctions identifiées, déterminées de manière concertée avec les deux services à compétence nationale, dans le cadre des travaux préparatoires, feront prochainement l’objet d’un arrêté interministériel.

I.3 -  Conventions d’occupation précaire avec astreinte (COP/A)

Les conventions d’occupation précaire avec astreinte  sont créées au bénéfice de personnels qui, sans remplir des fonctions leur ouvrant droit à une concession de logement par NAS, sont tenus d’accomplir un service d’astreinte.
L’article R. 2124-68 dit en effet : « lorsqu’un agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte mais qu’il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service, une convention d’occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée. Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l’Etat. »

Ces COP/A formulées sans identification géographique dans le CGPPP feront l’objet d’une identification très ciblée dans l’arrêté interministériel.

Parmi les demandes formulées par la DGAC,  45 droits ont été obtenus, et concernent exclusivement des fonctions exercées dans les trois départements d’outre mer que sont la Guyane, la Réunion et Mayotte.
Les fonctions retenues seront également identifiées dans l’arrêté interministériel, et découlent d’un travail concerté avec les deux services à compétence nationale.

I.4 -  Autorisations d’occupation précaire – Baux

Les anciennes conventions d’occupation précaire (COP) sont remplacées par deux types d’occupation :

• autorisations d’occupation précaire (AOP)
• baux

Les immeubles du domaine public de l’Etat peuvent faire l’objet d’AOP, en vue de fournir un logement aux agents civils et militaires de l’Etat, sans que l’occupation de ce logement ne soit liée  à des considérations de service.
Les immeubles du domaine privé de l’Etat peuvent faire l’objet de baux, en vue de fournir un logement aux agents civils et militaires de l’Etat sans que l’occupation de ce  logement ne soit liée à des considérations de service.
Dans le premier cas, une redevance est mise à la charge de l’agent. Dans le second cas, c’est un loyer qui est mis à la charge de l’agent.

II - Procédures d’attributions

L’initiative relève d’une compétence locale et fait selon les cas l’objet d’un examen sur le plan national.

La DSNA et la DSAC disposent d’une commission locale dans chaque zone territoriale (CAL L).
Chaque CAL L DSAC a vocation à traiter l’ensemble des dossiers ne relevant pas du SCN DSNA.
Chaque CAL L DSNA concerne en revanche exclusivement les entités de la navigation aérienne.

Le Président d’une CAL L est invité à participer à l’autre CAL L en qualité d’observateur, afin de s’assurer de la cohérence des attributions par rapport au parc existant, celui-ci étant généralement commun.

La Commission nationale d’attribution de logements (CNAL) est amenée à se réunir au moins deux fois par an.

II.1 -  Compétence des CAL L

Les CAL L se prononcent sur les demandes de logements en NAS et en COP/A (pour trois départements d’outre mer).
Les demandes d’AOP ou de baux font l’objet d’un avis local, avant qu’une décision soit prise au niveau national.

Les commissions locales sont présidées par le Directeur de la sécurité de l’aviation civile local pour les CAL L relevant de la DSAC, et par le chef du SNA ou un chef de CRNA voire par un représentant de la Direction des Opérations de la DSNA (CAL L DSNA N) pour les CAL L relevant de la DSNA.

II.2 – Compétence de la CNAL

La CNAL a une compétence sur l’ensemble du territoire national, avec un rôle spécifique, à savoir :

• arbitrer les cas litigieux ou de divergence qui peuvent s’être exprimés au sein des CAL locales,
• émettre un avis sur les demandes d’AOP ou de baux, après instruction du dossier par la commission locale concernée,
• émettre un avis sur toutes les prises à bail (tant au bénéfice de la DGAC que de la GTA).

La CNAL est composée des membres suivants :

• un représentant de la DSAC
• un représentant de la DSNA
• un représentant de la DTAⁱ
• un représentant du SG (la conseillère technique de service social)
• un représentant de la GTA

Elle est présidée par le directeur du SNIAⁱ.

III – Mise en œuvre de la réglementation

La réglementation découlant de la circulaire du 23 décembre 2008 est en phase finale d’application, au regard de la diminution du parc de 40 % hors GTA.

Dans ce cadre, toutes les situations individuelles ont fait l’objet d’un examen par les commissions locales, et dans un second temps par la commission nationale, avec l’association des assistantes de service social afin de prendre en compte les éventuelles difficultés individuelles.

Les logements disponibles après détermination du nombre de logements de services relevant d’une des deux catégories autorisées, font l’objet d’une évolution de leur situation (transfert au bénéfice de la GTA en supprimant des locations dans le parc privé, cessions).
Le Comité technique immobilier (CTI) et le Comité stratégique immobilier (CSI) sont notamment chargés d’étudier chacune de ces situations.

Le SNIA, en charge de la mise en œuvre de la politique immobilière au sein de la DGAC, assure progressivement les différents aspects de la gestion du parc de logements.