La licence pour les nuls

La licence de contrôle a été mise en oeuvre le 17 Mai 2008.

Les modalités ont été établies dans « l'accord licence » (que l'USAC-CGT n'a pas signé).

 

Petit résumé :

Elle est valable 1 an.
La mention d'unité (MU) est prorogée annuellement :
- 200 heures de contrôle minimum dans les 12 derniers mois
- Certificat médical en cours de validité (valable 2 ans pour les moins de 40 ans)

La mention de qualification (MQ) est prorogée tous les 3 ans :
- Réussite à un QCM
- Participation à 6 jours de stage cumulés (FH, FSI, MC)

La mention linguistique (ML) est prorogée tous les 3 ans, il faut donc disposer d'un PIFA. Le niveau 4 minimum est requis.

 

 

PFU et PCU

Le PCU (Programme de Compétence d’Unité)

Il est établi par la DSNA et agréé par la DSAC tous les 3 ans. Il précise la méthode utilisée pour maintenir la validité des licences des agents.
Il décrit les modalités pour la formation continue et pour la validation des compétences théoriques et pratiques. Il détaille les processus, les ressources humaines et les durées nécessaires des stages.

Le PFU (Plan de Formation en Unité)

Il est établi par la DSNA et agréé par la DSAC tous les 3 ans. Il détaille les étapes nécessaires à la formation des agents et leurs durées.
Il est décliné localement pour la mise en oeuvre locale des procédures nationales.

 

Les qualifications

Elles définissent le type de contrôle (approche, en route…). Elles sont valables à vie et délivrées par l'ENAC.
La formation des ICNA est «  multi-rating » (Tour+Approche+En Route). Les licences des ICNA comporteront donc les qualifications : ADV ADI APP APS ACP ACS (celles des TSEEAC : ADV ADI).

Les passages d'Approche à CRNA et inversement sont possibles, il faut passer un stage de transformation.

 

Les mentions de qualification (MQ)

Elles correspondent aux attributions et fonctions de l’agent et complètent la qualification. Elles sont valables 3 ans. Leur délivrance est variable selon le centre d'affectation.

Exemple : AIR, GMC, GMS, RAD, TCL ,TWR, PAR, SRA, ADS.

 

Les mentions d'unité (MU)

Elles correspondent au centre d'affectation de l'agent et aux secteurs sur lesquels il peut exercer. Elles sont valables un an. Leur délivrance est variable selon le centre d'affectation.

Elles sont prorogées en même temps que la licence.

Exemple : LFBB/ZZ, LFKJ/LO…

Mention linguistique en anglais

Le choix a été fait d'une formation qualifiante. L'agent doit avoir un PIFA en cours de validité et une mention linguistique d'un niveau 4 minimum.

En savoir plus sur la mention linguistique

 

Prorogation annuelle de la licence et des mentions d'unité

Il faut :
- attester d'un minimum de 200h de contrôle
L'agent doit remplir un carnet individuel avec toutes ses heures de contrôle. Il doit en produire un extrait de 200h tous les ans, dont au maximum 40h sur simulateur et au minimum 40h « hors instructionsur position ». Les heures effectuées en tant que Chef de Tour ou Chef de Salle ne sont pas prises en compte.

- disposer d'une aptitude médicale
Les visites médicales ont lieu tous les 2 ans avant l'âge de 40 ans, tous les ans au-delà. Les normes médicales sont définies par arrêté.

 

L'agent doit préparer cet extrait de 200h sous pli cacheté un mois avant la fin de validité de sa licence, y joindre une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude des données ainsi qu'une copie de son certificat médical. Il doit remettre le tout à son chef de centre qui transmettra à la DSAC.

 

Prorogation triennale des mentions de qualification et linguistiques

Il faut avoir suivi des stages d'une durée cumulée minimum de 6 jours :
- stage FH: facteurs humains (TRM modifié),
- stage FSI: Formation aux Situations Inhabituelles,
- stage MC: Maintien de Compétences.

Il faut également avoir passé avec succès un QCM de vérification des compétences théoriques. Ce test sera composé d'un minimum de 80 questions (60 pour groupes F et G) :
- à portée locale pour 60 à 70% des questions,
- à portée nationale pour les autres.

Le taux de réussite exigé est de 70%. L'épreuve est passée individuellement, la correction est collégiale.


Autres mentions ou fonctions

Examinateur (anciennement testeur) :

Ce n'est pas une mention mais un agrément validé par la DSAC. L'agent doit suivre une formation spécifique (stage) et doit avoir exercé pendant 3 ans minimum sa mention d'unité. Il est nommé pour une période de 3 ans renouvelable.

Instructeur sur position :

C'est une mention sur la licence, délivrée après participation au stage ISP (Instructeur Sur Position) et validation (test théorique à l’issue du stage puis test pratique en centre). Il faut attester d'un an minimum d'exercice de la mention d'unité.
Cette mention est prorogée tous les 3 ans, à la date anniversaire de l’obtention de la mention.

Chefs de Tour, Chefs de Quart Opérationnel, Chefs de Salle , Adjoints au Chef de Salle (ACDS : FMPiste)

C'est une inscription portée sur la licence (CDT, CQO, CDS, FMP). Elles sont délivrées à l'issue d'un stage et d'un passage en commission, et prorogées tous les 3 ans.

 

Cas particulier des Instructeurs CA à l'ENAC (ICA)

Ils disposent d'une mention partielle d'unité qui est prorogée annuellement. Ils doivent effectuer :
- 6 semaines par an dans leur centre d'origine afin de suivre une formation pratique dans le cadre d'un relâcher (toujours sous le contrôle d'un instructeur sur position),
- justifier de 100 h de contrôle par an.

En ce qui concerne la prorogation des mentions de qualification, le PIFA, les stages et le QCM sont organisés par l'ENAC.

 

Licence stagiaire

L’ENAC reste le seul organisme agréé par la DSAC en France pour la formation des contrôleurs aériens. Depuis le 1er janvier 2008 les élèves contrôleurs se voient délivrer une licence stagiaire par l'ENAC.
Elle est valable 36 mois pour les ICNA (12 mois pour les TSEEAC). Elle est délivrée à la fin du module 1 de la formation ICNA (à la fin de formation à l'ENAC pour les TSEEAC).
Elle permet la participation au stage ARPT.

Prorogation : elle est remplacée par la licence dès la première qualification (qualification intermédiaire CAF ou mention d'unité) dans le centre .

 

Commissions et Jury

Jury local

Valide le QCM et siège à la commission pour les contrôleurs en difficulté. Composé de 2 membres minimum (c'est défini en CTPi local). Les mandats ont une durée de 3 ans.

Commission de formation en unité

Cette commission délivre les mentions d’unité, elle doit se réunir au moins tous les 6 mois. Elle assure le suivi des formations et émet des avis.
Elle est composée des examinateurs concernés et de membres de l’administration locale.

Commission de formation en anglais

Il y en a une par SNA, une par CRNA et une à l'ENAC. Cette commission suit les PIFA, étudie les recours, et valide les formations intensives et les évaluations si besoin.
La composition est définie en CTP.

 

Interruption d'exercice

En cas d’interruption d’exercice de la licence, plusieurs cas se présentent selon la perte ou non de la validité de la mention d’unité :

- Pas de perte de validité (entre 3 et 18 mois d'interruption) : l'agent doit suivre une formation pratique et théorique. C'est une procédure de relâché « souple » qui doit comporter une période de « double » sous le contrôle d'intructeurs sur position.

- Perte de validité (entre 18 mois et 4 ans d'interruption) : formation théorique et formation pratique en double avec des intructeurs sur position. A l'issue, l'agent repasse un « test » qui doit être validé par un examinateur.

- Non exercice de la qualification (plus de 4 ans d'interruption) : dans ce cas il y aura une évaluation préalable. Si l'avis est favorable, la procédure est similaire à celle concernant la perte de validité de mention d’unité.