Méthode utilisée par l'USAC-CGT en CAP ICNA pour le calcul du nombre de points

  • La CAP (commission administrative paritaire) est un organisme paritaire qui réunit des représentants du personnel et de l’administration. Elle est consultée sur tous les aspects de la carrière des agents de la fonction publique (titularisation, avancements de grade, réductions des délais d’avancements, notations, …). Elle se prononce sur les mutations et siège également en conseil de discipline.
  • La CPE (commission de pourvoi aux emplois) traite les emplois dits “à recouvrement ”, c’est à dire les emplois offerts simultanément à plusieurs corps de la direction générale de l’aviation civile. Cette commission dans laquelle seule l’administration peut siéger, choisit entre les candidats retenus par les CAP des différents corps (sans aucune transparence).

Attribution des points

  • Ancienneté dans le centre: 2 points par jour soit 730 points par an
  • Ancienneté de promo ICNA: 1 point par jour soit 365 points par an
  • Ancienneté dgac non icna : 0,5 point par jour, soit 182,5 points par an (but : prendre en compte les profils particuliers de changement de corps)


Ancienneté minimale avant mutation


C'est ce qu'on appelle également la durée de rentabilisation de qualif.
Suite au protocole social 2004, certaines conditions ont été modifiées. Ces modifications sont applicables aux agents mutés suite à la CAP de juin 2004 et aux sorties ENAC à compter de la promotion 02A.

  • 4 ans de qualification PC en groupe A, B ou C (anciennement 3 ans)
  • 3 ans de qualification PC en groupe D ou E (anciennement 2 ans)

Les autres conditions restent inchangées :
- 3 ans dans un poste hors exploitation. Si l’agent a exercé précédemment une qualification dans le même centre, aucune ancienneté minimale ne lui sera demandée pour partir du centre. En revanche s’il désire retourner en exploitation dans le même centre, il lui sera demandé d’effectuer les 3 ans.
Pour l’Administration, ces conditions doivent être remplies au 30 juin pour la CAP de printemps et au 31 décembre pour la CAP d’automne.

L’USAC-CGT en revanche prendra en compte les demandes des agents qui remplissent ces critères à la CAP suivante. Nous estimons en effet que le temps de rejointe du nouveau centre d'affectation est en moyenne de 6 mois et donc que les agents mutés auront rentabilisé leur qualification au moment de leur départ effectif.


Limite d'âge


L'agent ne sera pas retenu s'il ne peut pas exercer sa qualification pendant 3 ou 4 ans (en fonction du centre). Ceci dans la condition la plus favorable pour l'agent, c'est à dire un départ à la retraite à 57 ans, en comptant 1 an de rejointe de poste et 1 an de formation.
Pour les postes hors exploitation il devra pouvoir exercer pendant au moins 3 ans avant le départ à la retraite.
S'il n'y a pas d'autres candidatures, la CAP peut éventuellement déroger à ces règles.


Mesures sociales pour les ICNA des terrains déclassés


Nous nous opposons clairement à la priorité absolue en mutation car cette mesure n'a pour seul but que de pousser au déclassement sans raison opérationnelle. Par contre, lorsque l'étude de centralisation d'approche démontre la plus value du regroupement d'une approche, nous défendons une priorité de mutation sur l'approche repreneuse et les terrains à proximité géorgraphique. Aussi, la  prolongation des primes (combinée à nos critères d'ancienneté dans le centre) permettrait d'obtenir une mutation "à la régulière". Enfin, nous rappelons que les critères de l’USAC-CGT permettent à un ICNA affecté dans un organisme de groupe D ou E qui obtient une mutation dans un organisme de groupe A, B ou C de conserver ses points d’ancienneté. Ce sera bien sûr le cas dans le cadre d’un déclassement.


A savoir également concernant les critères USAC-CGT

 

  • Temps passé en disponibilité : non comptabilisé dans l’ancienneté.
  • Temps passé en détachement : comptabilisé dans l’ancienneté.
  • Instructeur ENAC (ICA) : l’ancienneté du centre précédent court toujours. Possibilité de demande de mutation un an avant la fin du contrat. Par la suite, l’ancienneté du premier poste compte toujours si l’agent réintègre son poste d’origine.
  • DOM/TOM : priorité aux agents originaires en alternance avec des demandes ordinaires en fonction du nombre de postes ouverts.
  • Arrêt de qualification : pas de réaffectation en groupe A, B ou C, mais pas de pénalisation lors d’une demande de mutation ultérieure.
  • Mariés, pacsés ou concubins (à la DGAC) : ancienneté moyennée. Les candidatures pourront être considérées comme disjointes si les deux agents fournissent une lettre de renonciation à la mutation conjointe et s’engagent à ne pas demander de rapprochement par la suite.
  • Dossier social : nous suivons les recommandations de l’assistante sociale en chef qui décide du bien fondé d’un dossier.