Méthode utilisée par l'USAC-CGT en CAP ICNA pour le calcul du nombre de points

  • La CAP (commission administrative paritaire) est un organisme paritaire qui réunit des représentants du personnel et de l’administration. Elle est consultée sur tous les aspects de la carrière des agents de la fonction publique (titularisation, avancements de grade, réductions des délais d’avancements, notations, …). Elle se prononce sur les mutations et siège également en conseil de discipline.
  • La CPE (commission de pourvoi aux emplois) traite les emplois dits “à recouvrement ”, c’est à dire les emplois offerts simultanément à plusieurs corps de la direction générale de l’aviation civile. Cette commission dans laquelle seule l’administration peut siéger, choisit entre les candidats retenus par les CAP des différents corps (sans aucune transparence).

Attribution des points


Nous attribuons à chacun un nombre de points valorisant l'ancienneté centre afin de répartir les mutations équitablement :

  • 2 points par jour d'ancienneté dans le centre
  • 1 point par jour d'ancienneté de promo ICNA
  • 1/2 point par jour d'ancienneté DGAC non ICNA Pour les postes « à profil », le nombre de points n’est pas le principal critère de choix.


Ancienneté minimale avant mutation

  • 4 ans de qualification en groupe A, B ou C
  • 3 ans de qualification en groupe D ou E
  • 3 ans dans un poste hors exploitation

Nous étudions toute candidature répondant au critère d'ancienneté avant la CAP suivante.

Age limite de mutation

  • groupes A,B,C : moins de 52 ans (53 ans pour agents nés après 1963)
  • groupes D,E : moins de 53 ans (54 ans pour agents nés après 1963)
  • pouvoir occuper au moins 3 ans tout autre poste

En cas d'absence de candidature, il pourra être dérogé exceptionnellement à ces limites.


A savoir également concernant les critères USAC-CGT


  • Disponibilité : non comptabilisé dans l’ancienneté.
  • Détachement dans une autre administration : comptabilisé dans l’ancienneté.
  • Congé parental : comptabilisé dans l'ancienneté à plein la première année, à moitié ensuite.
  • Instructeur ENAC (ICA) : l’ancienneté du centre d'origine court toujours, y compris si l’agent réintègre son poste d’origine en fin de contrat. Possibilité de demande de mutation un an avant la fin du contrat.
  • Bonus d'ancienneté « centre en crise » : les agents affectés à Cayenne et Saint-Pierre et Miquelon bénéficient d'une bonification d'ancienneté de 1 an après 3 ans d'exercice de la mention d'unité maximum du centre, et de 2 ans après 5 ans de MU. Les agents affectés à Reims en CAP bénéficient de 1 an de bonification après 5 ans d'exercice de la MU et de 2 ans de bonification après 10 ans.
  • CIMM : les agents justifiant de Centres d'Intérêts Moraux et Matériels outre-mer sont prioritaires en CAP dès leur poste amorti, et ne sont pas soumis à une éventuelle durée maximum de séjour.
  • Arrêt de formation : pas de réaffectation en groupe A, B ou C, conservation de l'ancienneté du centre quitté, mais aussi de son temps d'amortissement.
  • Candidatures conjointes : moyenne des anciennetés du couple en mutation géographique vers un même bassin d'emploi. Si un seul change de bassin d'emploi, il s'agit de candidatures séparées.
  • Dossier social ou médical : nous suivons les recommandations de l’assistante sociale ou du médecin chef qui traitent les dossier