Infirmières et infirmiers des services médicaux

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Compte-rendu CGT de la réunion du 10 février 2012 sur le statut des infirmières d’Etat au ministère de la Fonction publique

Pour la première fois le ministère de la Fonction publique a réuni le 10 février 2012 l’ensemble des organisations syndicales sur l’application dans la Fonction publique d’Etat de la réforme statutaire des infirmières hospitalières.

L’état des lieux

Les décisions prises pour l’Etat seront dupliquées pour la territoriale.

Décision a été prise à l’automne de passer l’ensemble des agents infirmiers de la FP Etat en catégorie

A.

Un statut commun à 3 corps infirmiers est établi : un corps Education nationale et Supérieur, un corps Défense, un corps interministériel géré par les Affaires sociales.

Un corps Défense hospitalier est créé, en dehors de ce statut commun.

Dans le statut commun, la grille de l’hospitalière a été reproduite. Par contre le premier grade de l’hospitalière est éclaté en 2 classes, fonctionnant comme des grades, proches des 2 derniers grades

du Nouvel Espace Statutaire du B.

On a donc un corps de A en trois grades, culminant en « petit A » à l’indice 604 majoré.

Les reclassements se font dans les 2 premiers grades, le 3èm e grade étant accessible au choix.

Seuls les agents de la PJJ, qui perdront la pénibilité s’ils optent pour le nouveau corps, intègreront directement le grade hors classe s’ils sont sur des grades de débouché.

L’ensemble des classes supérieures d’aujourd’hui devrait être « hors classe »dans le nouveau corps dans un délai de 10 ans.

Dans 10 ans les deux premiers grades seront fusionnés en un seul, et la grille sera la même que dans l’hospitalière.

Un corps de B sera créé sur la grille du NES pour les agents refusant le passage en A (PJJ service actif), et pour l’accueil en détachement des infirmiers en B de l’hospitalière.

 

La position de la CGT

La CGT a regretté que cette question ait trop longtemps été traité uniquement dans les ministères, et pas au niveau Fonction publique d’emblée.

La Fonction a commis l’erreur de ne pas mettre fin à l’existence de corps de « petit A », ce qui ne permet pas de reconnaître les qualifications, et crée des usines à gaz peu compréhensibles, comme dans le cas des infirmières.

La CGT considère que la confusion entre pénibilité et réforme statutaire est néfaste, et a conduit à la

situation actuelle, à l’hospitalière, et maintenant à l’Etat avec le refus d’alignement sur la FPH car il n’y a pas de perte de pénibilité, sauf à la PJJ.

La CGT considère que le service actif devrait reposer sur un décret reprenant les critères de pénibilité admis pour le privé, enrichi de la dangerosité spécifique aux services publics, ce qui interdirait toute manipulation arbitraire du gouvernement (un meilleur statut contre la pénibilité).

La CGT considère que la parité avec l’hospitalière est nécessaire. Une période transitoire de 10 ans est déraisonnable, quelle que soit le point de vue, et l’éclatement du 1er grade en deux grades néfaste.

Les reclassements devraient reproduire ceux de l’hospitalière, plutôt que d’être des reclassements de « NES un peu amélioré.

La position de la Fonction publique

En réponse en particulier à la volonté affirmée de l’UNSA et de la FSU d’avancer sur ce dossier, la

Fonction publique a réaffirmé sa volonté de faire rapidement passer les décrets au Conseil supérieur de la Fonction publique d’Etat début mars si possible, pour que les décrets soient publiés avant les élections présidentielles.

Le ministère prévoit d’adjoindre à la discussion des textes un relevé de décision résumant les engagements du gouvernement en termes de volant de promotion pendant la période transitoire, et en termes de conception des passages entre les trois grades.

Cette concertation globale étant particulièrement tardive, les marges d’évolution sans doute sont plus étroites qu’elles ne devraient l’être.

Le ministère considère qu’une renégociation des grilles est inéluctable, comme le ministre l’a évoqué en début d’année, et que c’est dans ce cadre que de prochaines évolutions statutaires pourront se produire concernant les corps infirmiers.

La CGT considère que c’est maintenant que les choses doivent avancer, et les marges de manœuvre être trouvées par la Fonction publique.

 

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