Conseillers techniques de service social

Adhésion CIGEM Filière sociale à la DGAC

Le scandale : la filière sociale ne doit pas être dévalorisée !

Les syndicats représentatifs de la DGAC ont été convoqués le 17 janvier dernier pour une réunion d’information statutaire des personnels de la filière sociale (CIGEM) et des personnels administratifs.
Le CIGEM (Corps Interministériel à GEstion Ministérielle) de la filière sociale est imposé par la Fonction publique, le traitement de ce dossier a été très rapide et les conclusions consternantes !
Les ministères chargés des affaires sociales seront les ministères chefs de file de ces deux corps. Les administrations disposant d’un effectif supérieur à 50 agents pourront conserver la responsabilité de la gestion des ces personnels. C’est le cas du MEDDTL en ce qui concerne les assistants de service social.
En conséquence, pour la DGAC, les assistants de service social seront gérés par le MEDDTL et les conseillers techniques de service social par les ministères chargés des affaires sociales.
La gestion de ces personnels sort du giron de la DGAC, ce qui laisse planer bon nombre d’inquiétudes et à juste titre !
Conseillers techniques de service social : les caractéristiques du corps restent inchangées. Il est constitué d’un grade unique avec la création d’un 9ème échelon, culminant à l’IB 730, ce qui constitue un gain de 70 points d’IB. Le projet de statut prévoit également que des réductions d’ancienneté d’un mois seront accordées annuellement. Ces mesures sont insuffisantes, ce corps a la particularité de ne comprendre qu'un seul grade et d'atteindre le dernier échelon bien avant le terme de la carrière.
Sur ce dossier la DGAC n'a pas les mains libres et dépend des ministères des affaires sociales pour les CTSS, et du MEDDTL pour les assistants de service social. L'adhésion étant automatique cela a soulevé des interrogations et de fortes inquiétudes concernant entre autres le régime indemnitaire de ces personnels. L'USAC-CGT ne saurait se contenter de quelques points d'indices supplémentaires, les contreparties sont inacceptables. La filière sociale, indispensable dans notre administration, ne doit pas être dépréciée.

Conseiller technique de service social (CTSS)

  • Introduction

Les corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État, classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions communes du décret n° 91-784 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État.
Les membres de ces corps exercent leur activité à l'administration centrale et dans les services déconcentrés des ministères ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent lorsque ces établissements ne sont pas dotés d'un corps propre de conseillers techniques de service social. Il peut être créé des corps communs à plusieurs ministères par décret en Conseil d'État.

 

  • Recrutement

1°) Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux membres des corps d'assistants de service social des administrations de l'État ainsi qu'aux membres du cadre d'emploi d'assistants territoriaux socio-éducatifs et aux membres du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent justifier d'au moins six ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours dans un corps d'assistants de service social, dans l'exercice de la spécialité assistant de service social du cadre d'emploi d'assistants territoriaux socio-éducatifs, ou dans un emploi d'assistant de service social du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.

2°) Au choix, dans une limite comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les membres du corps des assistants de service social relevant de l'administration ouvrant le recrutement titulaires du grade d'assistant de service social principal. Ce recrutement a lieu après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.

  •  Une grille indiciaire très limitée
La grille indiciaire des CTSS a la particularité de ne comprendre qu'un seul grade et donc des perspectives d'évolution de carrière relativement limitées, puisqu'au bout de 18 ans de carrière en moyenne, ceux ci se trouvent bloqués dans le dernier échelon sans autre espoir d'évolution que celui de changer de corps. Ce manque de perspective est inadmissible, de plus, ces personnels, peu nombreux doivent pouvoir au moins bénéficier de mesures sociales comme les autres corps de la DGAC. Grille avant l'adhésion au CIGEM Filière sociale.

Echelons

Indices bruts

Durée dans l'échelon

Durée cumulée

Moyenne

Minimale

8ème 660 -

-

8 ans
7ème 628 4ans 3 ans 14 ans
6ème 597 4 ans 3 ans 10 ans
5ème 566 2 ans 1 an et 6 mois 8 ans
4ème 535 2 ans 1 ans et 6 mois 6 ans
3ème 504 2 ans 1 an et 6 mois 4 ans
2ème 481 2 ans 1 an et 6 mois 2 ans
1er 461 2 ans 1 an et 6 mois -
  • Actualités

GESTION DES

CORPS INTERMINISTERIELS

D’ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL (ASS)

ET DE CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL (CTSS)

La répartition des effectifs d’assistants de service social et conseillers techniques de service social au sein des administrations de l’Etat se caractérise par une forte hétérogénéité du nombre d’agents actuellement gérés par les différents ministères.

Cette diversité de situations, qui conduit à ce que le seuil de gestion de cinquante agents ne soit pas atteint au sein de cinq administrations-employeurs pour les ASS et au sein de 9 administrations-employeurs pour les CTSS, ne permet pas de retenir un schéma analogue à celui mis en œuvre dans le cadre de la création du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat, où le Premier ministre délègue à chaque administration-employeur la gestion complète des membres du corps relevant de son périmètre d’affectation.

Il est proposé, pour les ASS et CTSS, que les ministres chargés des affaires sociales (ministre du travail, de l’emploi et de la santé ; ministre des solidarités et de la cohésion sociale) – disposant d’une direction des ressources humaines commune –soient désignés comme le « chef de file » des futurs corps sociaux interministériels : ce « chef de file »  constituera notamment l’autorité de rattachement et de gestion des personnels affectés auprès d’une administration disposant d’un effectif inférieur à cinquante agents, des personnels affectés dans une administration ayant fait le choix de transférer leur gestion aux ministères des affaires sociales, ainsi que de ceux affectés dans les services et établissements relevant de ces ministères. Les autres administrations accueillant plus de cinquante agents pourront continuer à recruter, nommer et gérer leurs personnels.

Le seuil de cinquante agents évoqué ci-dessus est apprécié pour chacun de ces corps (ASS et CTSS).

Cette proposition est formulée au regard :

  1. D’une logique métier : les ministères sociaux pilotent les politiques publiques en matière d’action sociale. Ils ont autorité sur la direction générale de la cohésion sociale.
  2. D’une logique GRH : la direction des ressources humaines de ces ministères a déjà l’expérience de la gestion d’un corps à vocation interministérielle, celui des infirmières et infirmiers de l’Etat, régi par le décret n°94-1020 du 23 novembre 1994. La DRH des ministères sociaux a mis en œuvre pour ce corps des procédures de gestion associant pleinement les ministères employeurs (notamment lors de la phase de préparation des CAP) qui a donné entière satisfaction à l’ensemble des partenaires ministériels.

II – Les compétences du chef de file en sa qualité d’autorité de rattachement des deux corps interministériels

En leur qualité d’autorité de rattachement des deux corps, les ministères sociaux ont vocation à assurer les missions suivantes :

  • Co-initier les modifications des décrets statutaires (en lien avec le ministère chargé de la fonction publique) qui resteront contresignés par l’ensemble des ministères ;
  • Définir, en lien avec le ministre chargé de la fonction publique (et après concertation avec l’ensemble des ministères), les règles générales d’organisation des concours : nature des concours externe et interne d’accès au corps des ASS (concours sur titres), et concours interne d’accès au corps des CTSS (concours sur épreuves), contenu de l’entretien (ASS) et programme des épreuves (CTSS) ;          
  • Fixer, dans le cadre de la procédure dite « pro-pro » (avis conformes de la DGAFP et de la direction du budget), après consultation des ministères gestionnaires, le taux d’avancement de référence pour l’accès au grade d’assistant principal de service social (les taux dérogatoires étant également pris par le chef de file et par le ministre concerné) ;
  • Etablir, en lien avec les ministères employeurs, un bilan de gestion du corps, présenté devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (commission des statuts) : à l’occasion de l’examen du décret « CIGEM » des attachés, le Conseil d’Etat a estimé  que  l’établissement d’un bilan biennal (et non pas annuel) soumis non seulement au CSFPE mais également devant les comités techniques des ministères gestionnaires apporté plus de garanties au regard du respect du principe de participation.  

III – Les compétences du chef de file en sa qualité d’autorité de gestion

Les ministères sociaux ont vocation à exercer, pour l’ensemble des membres des corps d’ASS et de CTSS affectés dans les services et établissements relevant des ministères sociaux, pour les membres de ces corps affectés au sein d’administration disposant d’un effectif inférieur à cinquante agents, et pour les membres de ces corps disposant d’un effectif supérieur à ce seuil ayant fait le choix de transférer la gestion de ses personnels, les missions suivantes :

  • Organiser, au sein de son périmètre de gestion, le recrutement par concours pour l’accès aux corps ;
  • Organiser la promotion interne, dans le corps des CTSS, des ASS gérés par les ministères sociaux, mais également des ASS relevant d’une autre autorité de gestion pour laquelle l’effectif du corps des CTSS est inférieur à 50 agents (exemple : ministère de l’intérieur). Pour déterminer le nombre de nominations au choix dans le corps des CTSS, il sera tenu compte des flux d’entrées de CTSS dans la sphère de gestion des ministères sociaux (concours, détachements, intégrations directes et mutations), ou, lorsque la clause de sauvegarde s’avère plus favorable, des effectifs du corps de CTSS relevant de la sphère de gestion des ministères sociaux ;
  • Présider la commission administrative paritaire placée auprès du chef de file. Cette CAP ne couvre pas l’intégralité des ministères : elle est en effet exclusivement compétente à l’égard des membres des corps d’ASS et de CTSS relevant de la sphère de gestion des ministères sociaux ;
  • Prononcer les avancements d’échelon des ASS et CTSS relevant du périmètre de gestion des ministères sociaux : ces avancements sont opérés selon un cadencement unique, correspondant à la durée moyenne fixée par le statut particulier, minorée d’une réduction d’ancienneté d’un mois par année dans l’échelon (mesure de disparition des réductions d’ancienneté individualisées analogue à celle mise en œuvre dans le CIGeM des attachés) ;
  • Prononcer les avancements de grade des ASS relevant du périmètre de gestion des ministères sociaux, en appliquant le taux de promotion de référence du corps pris par arrêté, après avis de l’ensemble des ministres disposant du pouvoir de recruter et de gérer les membres de ce corps, et après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget ;
  • Prononcer les mutations à l’intérieur du périmètre de gestion et les mutations entrantes ;
  • Prononcer les détachements entrants ;
  • Prononcer la radiation des cadres ;
  • Exercer le pouvoir disciplinaire à l’égard des ASS et CTSS relevant du périmètre de gestion.

IV – Les compétences des autorités de gestion délégataires

Les ministères disposant d’un effectif supérieur à cinquante agents qui auront conservé l’intégralité de leurs pouvoirs en matière de recrutement et de gestion ont vocation à exercer les missions suivantes :

  • Assurer l’intégralité des compétences dévolues au chef de file en sa qualité d’autorité de gestion, définies au III ci-dessus, pour les ASS et CTSS relevant du périmètre de gestion de l’autorité délégataire ;
  • Plus particulièrement, en matière de recrutement, l’autorité de gestion délégataire fixe le nombre de postes ouverts aux concours de recrutement qu’il organise, et définit les modalités pratiques d’organisation des concours (calendrier, nomination des membres des jurys…) ;
  • En matière d’avancement de grade, l’autorité de gestion délégataire peut fixer conjointement avec le chef de file un taux de promotion dérogatoire, applicable aux ASS relevant de son périmètre de gestion, en fonction de la situation démographique des agents relevant de ce périmètre. Ce taux est pris après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Dans la mesure où les fonctions susceptibles d’être exercées par les ASS titulaires du grade d’avancement ne sont pas différentes de celles exercées par les ASS titulaires du grade de pied de corps, il n’est pas envisagé de tenir compte pour fixer un taux dérogatoire des besoins fonctionnels des employeurs. Seul le critère démographique peut, en l’espèce être retenu.

V- Les compétences de l’autorité d’emploi

Il convient de distinguer les compétences relevant par principe de l’administration-employeur, de celles qui pourront faire l’objet d’une délégation du gestionnaire à l’administration-employeur.

Relèvent par principe de l’administration-employeur :

  • Rémunération 
  • Evaluation 
  • Définition des cycles de travail 
  • Hygiène et sécurité
  • Comité médical et commission de réforme
  • Formation professionnelle (hors congé de formation)
  • Action sociale
  • Autres actes de gestion de proximité (autorisations de cumul, autorisations d’absence…)

Peuvent faire l’objet d’une délégation de l’autorité de gestion à l’administration-employeur tous les actes n’exigeant pas l’avis préalable de la CAP : on peut citer à titre d’exemple l’octroi de congés divers, l’autorisation de travail à temps partiel (le refus d’autorisation sera toutefois examiné par la CAP placée auprès du chef de file), le placement dans une position autre que l’activité.

La liste de ces actes sera définie par lieu d’affectation (c'est-à-dire par autorité d’emploi).

 

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