Contractuels : vos droits méconnus

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 Le principe de base de l’emploi contractuel

Un des principes fondateurs de la Fonction publique impose à l’État de recourir à l’emploi de fonctionnaires tant que c’est possible. Toutefois, pour des tâches ponctuelles, des emplois ne nécessitant pas l’emploi d’une personne à temps complet ou s’il n’existe pas de corps de fonctionnaire pouvant assurer cette mission, l’État peut déroger à cette règle et rédiger des contrats de travail d’ « agents contractuels non titulaires de l’État ».


Contractuel vs. Fonctionnaire


En droit, il faut distinguer, parmi les agents publics, le personnel statutaire d’une part, et le personnel contractuel d’autre part.
Mais encore faut-il différencier au sein des premiers les fonctionnaires, agents titulaires de leur statut, et le personnel non titulaire.
Les fonctionnaires sont dans une situation statutaire et réglementaire (contrairement aux agents non titulaires de l’État et aux employés des entreprises publiques ou privées). Cela signifie qu’ils n’ont pas de contrat de travail mais que leur emploi est directement géré par des dispositions de la loi et du règlement (décrets, arrêtés). Ils sont soumis au code du travail, le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité dans la Fonction publique territoriale, modifié par décret
n° 2012-170 du 3 février 2012, est venu dans son article 3 préciser les dispositions de Code du travail applicables. Les agents contractuels signent un contrat avec leur employeur. Selon les cas, le contrat peut être de droit public ou de droit privé, à durée déterminée ou indéterminée.


Droits et Devoirs des contractuels 

 

Un agent contractuel recruté dans la Fonction publique en CDD ou CDI est tenu de respecter certaines règles clairement définies, au même titre que les fonctionnaires.
L’agent contractuel est soumis au respect de la bonne exécution du service ou des tâches pour lesquels il a été recruté, au respect du devoir d’obéissance vis-à-vis de son supérieur hiérarchique, à l’obligation de discrétion professionnelle. S’il ne respecte pas ces règles, l’agent contractuel s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. Un agent contractuel en CDI bénéficie d’une évaluation professionnelle ainsi que de l’étude de son dossier afin de réévaluer sa rémunération tous les 3 ans au minimum. Il dépend du régime général de la sécurité sociale, ce qui lui permet de toucher des indemnités journalières lors de congés
maladie ou de maternité dès lors qu’il a plus de 4 mois d’ancienneté dans son service. Il peut faire appel à un conseiller de carrière, et demander une mutation qui sera examinée en commission consultative paritaire (CCP). S’il justifie au moins d’un an de service au sein de l’administration qui l’emploie, il peut bénéficier du Droit Individuel à la Formation (DIF) ; à savoir 20 heures de formation par an pour un agent à temps plein. Le DIF n’est utilisé qu’à la seule initiative de l’agent. L’agent contractuel a le droit de grève.


Loi Sauvadet 

 

La loi Sauvadet a été promulguée le 12 mars 2012. Son objectif est d’améliorer les conditions d’emplois des agents contractuels dans la Fonction publique. La loi comporte 3 olets :
1- La CDIsation automatique des agents en CDD ayant 6 ans d’ancienneté. Ce processus est bien enclenché à la DGAC.

2- La titularisation des agents ayant 2 ans d’ancienneté à la date de signature du protocole d’accord (du 31 mars 2011) et au moins 4 ans d’ancienneté à la date d’ouverture des examens. Les textes issus de 2 ans de négociations tendues avec l’administration et permettant l’ouverture des examens de titularisation de la loi Sauvadet sont actuellement en cours de signature. Une fois les décrets validés par le Conseil d’État, les examens auront lieu et l’USAC-CGT se battra pour que les formations adaptées aient lieu et qu’un nombre suffisant de sessions soit proposé afin que tous les candidats puissent saisir leur chance.

3- Le cadrage du recours aux agents contractuels et la sécurisation des parcours professionnels. Une certaine partie de la population contractuelle le restera, par choix ou par contrainte. Il nous est apparu indispensable de se battre pour que la convention de gestion qui avait été signée en 2007 mais non respectée soit actualisée et complétée. C’est à travers le protocole 2013– 2015 et la note de gestion des agents contractuels du 5 mai 2014 qui en découle que se traduit cette sécurisation : cadragedu recours aux contrats, rémunération, recrutement, mobilité. L’USAC-CGT veillera à ce que cette note soit appliquée pour le bien être de tous les agents concernés.