Indemnité Spéciale

Les personnels appartenant aux corps des agents des services techniques, des agents d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, peuvent être indemnisés, dans les conditions prévues par le présent décret, des travaux supplémentaires ou des sujétions particulières qu'ilsii effectuent, par l'attribution d'une indemnité spéciale à caractère forfaitaire. Les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale sont fixés, en fonction du grade ou de l'emploi de l'agent, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique. Ces montants sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Le montant des attributions individuelles de l'indemnité spéciale est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile en fonction de la manière de servir de l'agent. Il ne peut ni être inférieur à 0,75 fois le montant de référence, ni être supérieur à un montant plafond égal à 2,2 fois ce montant. Les agents en fonction dans les sites prévus par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique, peuvent bénéficier d'une majoration d'indemnité spéciale d'un montant égal à 5 % du montant plafond de leur grade ou de leur emploi. L'indemnité spéciale et, le cas échéant, la majoration d'indemnité spéciale, sont versées mensuellement.
Montants annuels de l’IS (en euros) :
Grades
Montants de référence
Montants minimums
Montants plafonds
Classe normale
2167,76
1625,82
4769,07
Classe supérieure
2869,99
2152,49
6313,98
Classe exceptionnelle
3082,91
2312,18
6782,40

Lien vers le décret n°2005-1049 du 2/08/2005 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo France, ICI.