Rapprochement DSNA/Thales
Pourquoi nous n’en voulons pas
Cette
opération revient à privatiser une partie de la DTI puisqu’il s’agit de
transférer certains de ses agents dans une entité, le GIE (Groupement d’intérêt
économique), dont le statut des personnels relève du droit privé. Ce GIE débuterait avec un effectif composé à parts égales de personnels
appartenant à la DGAC et à Thales. Mais il est naturellement prévu que ce GIE,
qui disposerait d’une personnalité juridique propre, puisse engager des
personnels sous statut privé. Toutes les expériences faisant un temps cohabiter
des fonctionnaires et des personnels sous statut privé dans une entreprise
privée ont rapidement évolué vers une disparition des fonctionnaires. Cela
s’accompagnerait du transfert des compétences détenues par ces personnels et qui
seront à jamais perdues pour la DGAC.
Le
profit, priorité du secteur privé
Au dogme idéologique libéral
de tout faire gérer par le secteur privé, nous opposons une attitude pragmatique
consistant à prendre en considération prioritairement les exigences qui
s’imposent en termes d’efficacité et de sécurité. Selon les idéologues, il faut
créer un GIE pour mieux se placer sur le marché européen et pour mieux défendre
l’industriel français dont la branche ATM (celle qui nous concerne) est en
situation critique. Ce GIE serait doté d’un capital détenu à 50% par
l’industriel et à 50% par la DSNA. Il s’agit en fait de permettre à la branche
ATM de Thales de poursuivre ses activités en puisant dans le savoir faire de nos
experts tout en bénéficiant d’un cofinancement provenant des redevances payées
par les compagnies aériennes. Une sorte de détournement d’argent au profit
d’intérêts privés vaguement masqué par le voile du GIE.
Impasse juridique
La faiblesse juridique de
l’opération pourrait mener plus rapidement que prévu à un désengagement total de
la DGAC de ce domaine de compétence. Un tel accord entre une administration et
un industriel serait contesté par les autorités européennes et mondiales au nom
du principe de libre concurrence. L’administration, consciente de cette
faiblesse du projet, a engagé les démarches nécessaires en vue d’obtenir l’aval
de la Commission européenne. Mais un accord de la Commission n’engagerait
qu’elle et n’empêcherait pas qu’une plainte d’un des concurrents mondiaux de
Thales dans l’ATM (l’américain Loockeed ou le britannique Raytheon par exemple)
soit instruite. Si celle-ci aboutissait après une certaine période de
fonctionnement du GIE, l’unique solution qui s’imposerait alors serait de couper
les liens avec la Fonction publique. La DGAC ne peut l’ignorer ; elle pourrait
alors nous resservir la solution de passer la DSNA en établissement public pour
sortir de l’impasse dans laquelle celle-ci se serait consciemment engagée.
Radiographie de Thales-ATM
Thales/ATM, avec qui la DSNA
veut s’associer, ne présente pas un bulletin de santé des plus encourageants.
Des menaces pèsent sur les salariés alors que les actionnaires réclament ce
qu’ils considèrent comme leur dû. Le groupe Thales est en difficulté dans le
secteur ATM au point qu’il n’exclut pas de se débarrasser de cette activité. La
création de ce GIE permettrait d’isoler les salariés de ce secteur pour pouvoir
ensuite s’en séparer plus aisément. La stratégie du groupe est avant tout
financière et la logique de création d’un GIE y contribue, au prix d’un abandon
de l’expertise acquise dans le domaine ATM. Les objectifs d’un haut niveau de
sécurité et d’une maîtrise de la conception et de l’évolution des systèmes sont
incompatibles avec la recherche du meilleur rendement financier. Il ne peut y
avoir aucune garantie quant au devenir de l’industriel ni quant à la politique
que celui-ci sera amené à conduire. On sait cependant qu’elle répondra aux lois
du marché et non à l’intérêt qu’il peut y avoir à adapter les systèmes
opérationnels aux besoins des personnels, des contrôleurs en particulier. Il
parait évident que face à des contraintes économiques ou financières,
l’engagement avec la DSNA sera considéré par Thales, grand groupe industriel
international, comme une péripétie vite oubliée.
Défense sans concession du service public
La Fonction publique, avec
ses imperfections, reste par essence la seule organisation capable de mettre en
priorité la sécurité. Parce qu’elle est hors de cette logique de compétition
économique et financière qui écrase tout autre principe que celui de la
recherche du profit, elle peut se donner des objectifs plus nobles que la
satisfaction d’actionnaires insatiables intéressés uniquement par l’épaisseur de
leur portefeuille. Bien sûr il y a le contexte européen, bien sûr nous évoluons
dans un cadre économique aux tendances inverses, bien sûr il n’y a pas que les
détracteurs de la Fonction publique qui ont compris cela. Faut-il pour autant se
couler sans vergogne dans ce système à fabriquer des profits au bénéfice
d’intérêts qui ne sont pas les nôtres, à faire fructifier les comptes
d’actionnaires qui se moquent de la sécurité aérienne comme de leurs premières
chemises ? La chaîne de sécurité que constituent les différents services de la
DGAC, et notamment le domaine technique dans son ensemble, ne peut être coupée
ou amputée d’une de ses activités sans mettre à mal la sécurité globale de
l’aviation civile.
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