Historique de la licence de contrôle
La licence de contrôle européenne est un
vieux serpent de mer du domaine du contrôle aérien, mille fois évoquée, pensée,
préparée, fantasmée ou abhorrée, qui a pris forme suite à une
directive issue des règlements Ciel Unique.
La Commission européenne avait pour but avec le
projet Ciel unique d’introduire de la concurrence à tous les niveaux du contrôle
aérien, avec comme vision à long terme la réduction du nombre de prestataires de
services et de centres de contrôle. Pour cela, il lui fallait favoriser
l’émergence d’un marché de l’emploi des contrôleurs aériens en Europe, d’où sa
proposition de directive de Licence communautaire de contrôleur aérien.
Le travail au niveau européen
Cette directive s’appuie sur l’Esarr 5 pour la
partie technique (formation, qualification) et y rajoute la mobilité des
contrôleurs avec la reconnaissance mutuelle de cette licence par les États
associés. Elle formalise les notions de qualification, mention, stagiaire,
instructeur, normes médicales, niveau de langues. Elle crée des exigences
communes pour les écoles et elle en fait des prestataires de formation certifiés
par les autorités nationales de surveillance (marché de la formation).
La menace de dumping social était évidente dans les premières versions de la directive. Un travail de fond important au sein du JATMWG et auprès du Parlement européen, de la Commission et de la DGAC, a permis de préserver des possibilités de transposition dans le cadre de la fonction publique (notamment quant à l'intégration des ressortissants étrangers dans les corps ICNA et TSEEAC).
Depuis les réunions "commissions transports" du Parlement européen au travail au sein du JATMWG, en passant par l'explication auprès des parlementaires européens, les militants de l'USAC-CGT ont porté leurs analyses et amendements afin de limiter au maximum la portée négative de la directive finalement votée. Au final, notamment:
- un amendement sur les conditions d'emploi des ressortissants européens titulaires
d'une licence (permettant d'intégrer ces ressortissants dans les seuls statuts
ICNA ou TSEEAC.
- un amendement permettant de renouveler sa licence sur une zone entière de
qualification (et non secteur par secteur)
- un niveau de langue locale exigible lorsque la sécurité l'exige (permettant de
garantir la communication au sein d'une équipe de contrôleurs par exemple).
Ces amendements adoptés au niveau européen, ont permis par la suite de négocier
une application de la direction au niveau franco-français dans le cadre de la
fonction publique.
La Mission Licence
Toute directive européenne doit être transposée en droit national : le délai de transposition est de 2 ans maximum après le vote de la directive. C'est le Groupe de Travail "Licence de contrôle" (appelée Mission Licence) qui a étudié les modalités d'application de la directive au niveau national. Cette mission n'ayant pu aboutir à un consensus sur différents points, c'est la "négociation licence', administrée par le DSNA (directeur des services de la navigation aérienne) qui au cours du mois de juin, "négocier" les points bloquants.
La négociation licence
Le mois de juin a vu se dérouler au pas de charge la "négociation licence": 3 réunions en 8 jours (15, 20 et 23 juin).L'USAC-CGT a quitté la négociation à quelques heures de la fin des discussions car il était devenu impossible pour nous d’aller plus loin. Le cadrage de la négociation a largement débordé sur des points sans rapport avec la licence. Notamment le droit de grève, la refonte des listes et l’avenir de certains services (dont la Région Parisienne)...
D’autre part, l’USAC-CGT n’a pas voulu cautionner un accord préparé à l’avance entre l’administration et certains syndicats catégoriels mais a tenu néanmoins à participer le plus loin possible à la « négociation Licence », vis-à-vis des ICNA et TSEEAC qu’elle représente, pour influencer au maximum les discussions concernant la transposition technique de la directive. Beaucoup de nos revendications ont été prises en compte, mais trop de points bloquants persistaient pour espérer recueillir la signature de l'USAC-CGT.
Comme nous l'annoncions pendant les élections professionnelles de mars 2006, aucun enjeu de la licence ne trouverait de solutions dans des mesures indemnitaires. Aujourd'hui, cela apparaît clairement au vu de l'accord signé par certains. L'USAC-CGT quant à elle ne souhaitait cautionner un accord qui met en danger l'équilibre de la DGAC au sein de la Fonction Publique d'Etat, ainsi que les conditions
de travail des contrôleurs.