Négociation licence:
l'action de l'USAC-CGT au cours des négociations

 

L’USAC-CGT a quitté la négociation à quelques heures de la fin des discussions car il était devenu impossible pour nous d’aller plus loin. Le cadrage de la négociation a largement débordé sur des points sans rapport avec la licence comme le droit de grève, la refonte des listes ou l’avenir de certains services (dont la région parisienne).
D’autre part, l’USAC-CGT n’a pas voulu cautionner un accord préparé par avance entre l’administration et certains syndicats catégoriels mais a tenu néanmoins à participer le plus loin possible à la “négociation Licence”, vis-à-vis des ICNA et TSEEAC qu’elle représente, pour influencer au maximum les discussions concernant la transposition technique de la directive.

 

 

Beaucoup de nos revendications ont été prises en compte

 

1. Recrutement des ressortissants de l’Union :

Ils seront intégrés dans les corps TSEEAC et ICNA après un concours et une formation complémentaire à l’ENAC. Leur titularisation interviendra au moment de leur qualification. Après avoir porté le débat de la mobilité au niveau européen (adoption de l’amendement Savary par le Parlement européen), l’USAC ne peut que se satisfaire de la conclusion de ce débat en francofrançais.
Notre objectif depuis le début du dossier Licence était bien de voir un jour intégrer les collègues européens dans les corps de la fonction publique. Nous avons gagné sur ce point.

 

2. Anglais:

La solution du test couperet tous les 3 ans initialement prévu par l’administration n’a pas été retenue. La proposition de l’USAC-CGT qui consiste à suivre une formation continue obligatoire pour avoir et maintenir le niveau 4, assortie d’une évaluation de l’assimilation des objectifs pédagogiques après chaque session a été prise en compte. Cette procédure sera agréée par la DCS.
A notre demande, le nombre de semaines par an et par ICNA nécessaire à la formation générale passe de 2 à 3 semaines.

 

3. Formation continue pour la prorogation des licences:

On se base sur le système actuel (FSI, FMC, QCM). Une évaluation pratique aura lieuentre collègues en cours de stage FSI. L’administration abandonne sa volonté initiale de reprise en main du système de formation continue.

 

4. Décompte des heures:

Nous avons pu repousser le principe du décompte des heures par secteur. L’administration a finalement accepté de prendre en compte la notion de “groupe de secteurs” comme correspondant à la zone de qualification. Seul le travail effectué par l’USAC-CGT en amont de cette négociation aura permis d’éviter le pire : une sectorisation des horaires de travail.

 

5. ICA à l’ENAC:

Notre vieille revendication de l’accès à cette fonction par TOUS les ICNA trouve enfin satisfaction. De plus, nous avons fait avancer le débat. L’administration et les syndicats reconnaissent que le système actuel de relâcher dans les centres, avec des allers retours centres-ENAC, pose des problèmes de sécurité et d’organisation pour les services et les agents concernés. Mais le dogme de la licence avec mention d’unité valide défendu par certains n’aura pas permis d’aller plus loin. L’USAC revendique toujours que le statut ICNA prenne enfin en compte la fonction d’ICA : maintien de l’avancement et des primes pendant la durée d’affectation à l’ENAC sans pour autant maintenir de façon fictive les mentions d’unité valides.

 

6. Dispositif indemnitaire compensatoire

Nous avons obtenu son extension du  pour les ICNA aux TSEEAC contrôleurs d’aérodrome, pour les cas d’inaptitude médicale et son extension aux cas de non prorogation de mentions de Licence.

 

 

Trop de points négatifs dans l’accord

 

1. Les réorganisations des BRIA et des BDP: comprendre "fermetures de services";


2. Des recrutements ICNA indexés à l’évolution du trafic, sans réelle prise en compte de l’augmentation de la formation continue liée à la licence.


3. Une révision à la baisse de la formation en anglais pour conserver le niveau 4 :
Le rapport de la DSNA préconisait 50 h/an/agent pour maintenir ce niveau, soit 150 h sur trois ans : l’accord revient sur ce chiffre et ne prévoit
plus que 75 h sur trois ans !!!


4. Des mentions partielles d’unité (c'est à dire un renouvellement de qualification sur une petite partie de la zone de qualification) dans les organismes, réservées dans un premier temps aux ICA. Notre intervention aura permis d’éviter que les mentions partielles d’unités soient généralisées à d’autres fonctions comme assistant de subdivision, instructeurs régionaux ou chef CA. Il s’agit d’une première brèche contre la notion de qualification maximale du centre.


5. Un décompte des heures de contrôle par individu via un système électronique ou papier (cahier individuel ET registre tenu par le chef d’équipe). En clair on nous laisse le choix entre une pointeuse électronique ou une pointeuse papier. La notion de carnet individuel est conservée pour l’affichage mais la décision reviendra aux CTP locaux, donc autant dire qu’on laisse la porte ouverte à la généralisation des badges sur les positions.


6. La fin du droit de grève pour TOUS les chefs de salle, FMP, chefs de Tour et les chefs de Quart, de TOUS les organismes !


7. Une refonte des listes imposée par l’administration et le SNCTA aux autres organisations syndicales sans aucune étude objective ni réflexion collective. Ce morcellement des listes en petits groupes augure mal de la future unité de la DSNA au sein de la fonction publique. Et on ose nous parler de“négociation”.


8. Lié au point précédent, la très forte augmentation du supplément ISQ est une mesure injustifiée et inégalitaire entre les contrôleurs.
Elle accentue le différentiel indemnitaire entre les groupes d’organismes alors que le précédent protocole (que l’USAC-CGT a signé) l’avait réduit. Nul doute que cela provoquera à terme un turn-over important des petits organismes vers les plus gros entraînant une dégradation des conditions de travail pour ceux qui resteront. L’USAC n’a pas cessé de demander que la revalorisation salariale proposée par l’administration soit la même pour tous, les contraintes liées à la licence étant les mêmes pour tous.


9. En préambule de l’accord, la nature des liens entre la DGAC et la DSNA se résume à l’expression de “contrat de service public”. Cela signifie-t-il que la DSNA n’est déjà plus dans la DGAC ? Pourquoi les syndicats signataires de “l’accord du siècle”, n’ont-ils pas pris la peine de faire corriger ou expliciter ce passage ?

(Lire aussi: Protocole Icna: une menace pour toute la DGAC!)

 

Pour l’USAC-CGT il est clair que l’accord signé porte un coup sérieux aux équilibres entre les corps de la DGAC. De plus, la spirale indemnitaire dans laquelle nous entraînent l’administration et les syndicats signataires nous poussent peu à peu hors de la Fonction publique, quoiqu’en diront les promoteurs de l’accord par leurs paroles rassurantes.
D’ailleurs ils négocient en ce moment à Bruxelles la création d’une agence de navigation aérienne européenne, “Mosaic”, qui est par nature incompatible avec nos statuts de fonctionnaires.