CAP ICNA: L'USAC-CGT défend des critères justes!
Concernant les critères pour la mutation des ICNA, la différence essentielle avec nos partenaires syndicaux réside dans la prise en compte de
l’ancienneté d’affectation pour le calcul des points (points ancienneté promo + affectation) alors que l’Administration et l'autre organisation syndicale (SNCTA) ne comptabilisent que l’ancienneté ICNA (points ancienneté promo).
L’application de nos critères ferait cesser un système injuste qui prend seulement en compte l’ancienneté de promotion (permettant ainsi les navettes Sud/Sud ou Sud/OM/Sud), et éclaircirait l’avenir professionnel des ICNA en leur donnant un vrai espoir de mobilité.
Les centres y trouveraient également leur compte dans l’amélioration progressive de leurs pyramides des âges.
A vous de juger !
pour tout info,
contacter cap-icna@usac-cgt.org
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Méthode de calcul du nombre de
points en CAP pour l'USAC-CGT
Attribution des points
Ancienneté fonction
publique: 0,5 point par jour, soit 182,5 points par an
Ancienneté de promo ICNA: 1 point par jour soit 365 points par an
Ancienneté dans le centre: 2 points par jour soit 730 points par an
Exemple : Un jeune
ICNA avec 10 ans d’ancienneté dont 3 ans à l’ENAC et aucune mutation (ou une
mutation d’un centre non PC vers un centre PC) cumule 10x365 + 7x730 = 8760 pts.
Son collègue avec 15 ans d’ancienneté et une mutation il y a 4 ans, cumule
15x365+4x730= 8395 pts.
Grâce aux critères de l’USAC-CGT pour les CAP, le jeune n’ayant pas eu de
mutation passera devant son collègue plus ancien. Le seul critère de
l’ancienneté privilégiera toujours les mutations multiples et pénalisera
toujours le plus jeune qui n’a jamais été muté.
De plus, si l’agent a déjà
eu une première mutation d’un centre non PC vers un centre PC, l’USAC-CGT
comptera les deux anciennetés cumulées lors d’une nouvelle demande de mutation.
(Ex : un agent affecté à Pontoise ou Beauvais en sortie ENAC puis muté à Reims
verra ses points d’ancienneté dans le centre calculés par rapport à l’arrivée en
liste 3 et non au CRNA lors d’une deuxième demande de mutation.)
Pour
l’Administration, ces conditions doivent être remplies au 30 juin pour la CAP de
printemps et au 31 décembre pour la CAP d’automne. L’USAC-CGT en revanche
prendra en compte les demandes des agents qui remplissent ces
critères à la CAP suivante (nous estimons en effet que le temps de
rejointe moyen avoisinant les 6 mois, les agents mutés auront rentabilisé leur
qualification au moment de leur départ effectif).
Ancienneté minimale avant mutation
Suite
au protocole social 2004, certaines conditions ont été modifiées. Ces
modifications sont applicables aux agents mutés suite à la CAP de juin 2004 et
aux sorties ENAC à compter de la promotion 02A.
- 4 ans de qualification PC (anciennement 3 ans)
- 3 ans de qualification liste 3 (anciennement 2 ans)
Les autres conditions restent inchangées, à savoir :
- 3 ans dans un poste hors exploitation (si l’agent a exercé précédemment une
qualification dans le même centre, aucune ancienneté minimale ne lui sera
demandée pour partir du centre. En revanche s’il désire retourner en
exploitation dans le même centre, il lui sera demandé d’effectuer les 3 ans).
- DOM/TOM : priorité aux agents originaires
en alternance avec des demandes ordinaires en fonction du nombre de postes
ouverts.
Ages limites
L'agent ne sera pas retenu s'il ne peut pas exercer sa qualification pendant 3
ou 4 ans (en fonction du centre). Ceci dans la condition la plus favorable pour
l'agent, c'est à dire un départ à la retraite à 57 ans, en comptant 1 an
de rejointe de poste et 1 an de formation. Pour les postes hors exploitation il
devra pouvoir exercer pendant au moins 3 ans avant le départ à la
retraite.
S'il n'y a pas d'autres candidatures, la CAP peut éventuellement déroger Ã
ces règles.
Et aussi
- Temps passé en disponibilité : ne compte pas dans l’ancienneté.
- Temps passé en détachement : comptabilisé.
- Instructeur ENAC (ICA) : l’ancienneté du centre précédent court
toujours. Possibilité de demande de mutation un an avant la fin du contrat. Par
la suite, l’ancienneté du premier poste compte toujours si l’agent réintègre son
poste d’origine.
- DOM/TOM : priorité aux agents originaires en alternance avec des
demandes ordinaires en fonction du nombre de postes ouverts.
- Déclassement d’un terrain : priorité d’affectation sur les approches de
rattachement (si au moins deux ans d’ancienneté) en alternance avec des demandes
ordinaires. Sinon, mutation à l’ancienneté sur d’autres AVE.
- Arrêt de qualification : pas de réaffectation en liste 1 ou 2, mais pas
de pénalisation lors d’une demande de mutation ultérieure.
- Mariés, pacsés ou concubins : moyenne des points du couple. Les
candidatures pourront être considérées comme disjointes si les deux agents
fournissent une lettre de renonciation à la mutation conjointe et s’engagent à
ne pas demander de rapprochement par la suite.
- Cas "sociaux" (dit cas particuliers): c’est l’assistante sociale en
chef qui décide du bien fondé d’un dossier.
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Conditions à remplir selon
l'administration pour prétendre à une mutation
Voici
les critères que l’administration appliquera à la CAP de printemps (avec
l’accord des autres OS pour la majorité des dispositions)
Toutes les règles en rouge qui suivent, avec lesquelles nous ne sommes
pas d’accord, ont été crées pour pallier à l’injustice flagrante de la seule
prise en compte de l’ancienneté pure mais induisent des injustices tout
aussi grandes.
Ancienneté minimale avant mutation
Dispositions du protocole
- Application des dispositions du protocole sur la durée minimale
d’exercice de la qualification : 3 ans pour les liste 3 et 4, 4 ans pour les
qualifications de PC.
- Application pour les agents mutés suite à la CAP de Juin 2004, et aux sorties
ENAC à compter de la promo 02A.
Nous ne pouvons être que d’accord avec cette disposition puisque nous avons
signé le protocole.
Cas des arrêts de formation
4 ans d’exercice de qualification dans la liste 3
d’affectation qui suit l’arrêt de formation sauf cas particuliers (exercice de
qualification intermédiaire par exemple)
L’USAC-CGT refuse une mesure punitive qui aurait pour seul but de ne
pas permettre à une personne en échec sur une liste 1ou 2 puis réaffectée en
liste 3 de pouvoir postuler en CAP avant ses collègues de promo. Nos critères
permettent d’éviter ce problème en tenant compte de l’ancienneté dans le centre.
DCC
Extension des dispositions du protocole : 4 ans de poste et 3 ans
d’exercice
Concours Exceptionnel
La durée d’exercice de qualification est demandée à compter de la date
de titularisation.
Pour l’avancement, l’ancienneté comme contractuel compte pour le passage
divisionnaire.
En CAP, l’ancienneté en tant que contractuel est prise en compte selon les
règles actuelles.
Concours Sapin
3 ans après la titularisation dans le corps : nommés stagiaires au
01/09/03, titularisés au 01/09/04, et pourront donc postuler à compter de
septembre 2006, soit la deuxième CAP de 2006.
Nous nous réservons le droit de déroger à ces règles lorsque les agents
postulent sur des postes qui resteraient non pourvus
Retour de séjour ICA
La durée minimale d’exercice de qualification sur le poste obtenu au retour du 1er Séjour ICA sera exigée pour pouvoir postuler en CAP. Pas de minimum si le retour
dans le centre d’origine s’est fait en fin de second séjour.
L’USAC-CGT se bat toujours afin que les ICA bénéficient d’un statut
particulier, inexistant pour le moment, qui définiraient entre autres ce genre
de critères
Postes d’encadrement
- 1 an si progression directe dans
l’organigramme (passage d’assistant de sub à chef de sub dans la même sub par
exemple).
- 2 ans si le poste d’encadrement a été pris suite à un
poste en salle dans le même centre, et si la mutation demandée n’est pas un
retour en salle dans le même centre.
- 3 ans sinon.
Retour de DOM avec perception de prime d’éloignement et de TOM :
Obligation d’élargir ses choix à au moins 3 postes
dont au moins un non opérationnel.
Avec nos critères l’agent peut revenir sur les postes sur
lesquels il a suffisamment de points. Le critère des 3 choix est injuste car même si un agent a toutes ses chances
d'être muté sur un poste alors qu' il ne postule pas sur au moins 3 choix, sa
candidature n'est pas étudiée . Et comme l’administration se réserve le droit de choisir parmi les 3 postes,
l’agent se retrouve systématiquement sur un poste hors contrôle.
Ages limites
Postes de PC
- Avoir moins de 51 ans à la date de la CAP.
Postes en TOM :
- Avoir moins de 52 ans
à la date de la CAP. La moitié des postes arrondie à l’unité inférieure sera
pourvue par des agents de moins de 45 ans (y compris Tahiti).
Pour nous
l’age limite c’est la possibilité d’exercer la durée minimale de qualification
ou de tenue de poste plus la formation et la rejointe du poste. On s’aperçoit
que l’administration invente des règles injustes pour résoudre leur problème
d’age dans ces postes alors que nos critères y répondent parfaitement
Autres postes :
- Avoir un âge permettant d’exercer l
qualification pendant la durée minimale, en comptant 1 an de rejointe de poste
et 1 an de qualification.
Retours d’Outre Mer :
DOM : pas de règle
particulière.
TOM : retour sur des postes sans qualification si la limite d’âge est passée.
Sur les retours nos critères répondent aussi bien
et de manière plus juste.
Divers
Poste co-implantés géographiquement
- 1 par CAP pour chaque doublet
Sur cette catégories de postes( Marseille twr CCR
aix par exemple) nos critères sont aussi parfaitement adaptés
Reprise de l’approche par un autre centre
La règle d’établissement d’un plan d’affectation sur l’approche centrale
par l’administration en concertation avec les agents et les représentants en CAP
est maintenue.
C’était une demande de l’USAC de réglementer le
déclassement des terrains et nous ne pouvons être que d’accord.
Prise en compte des candidatures conjointes
Pour les couples mariés, pacsés ou concubins, les
candidatures seront par défaut conjointes. En cas de candidature des deux
membres du couple sur le même poste, leurs anciennetés seront moyennées. Les
candidatures pourront être considérées comme disjointes si les deux agents
fournissent une lettre de renonciation à la mutation conjointe.
C’est aussi un critère de l’USAC qui nous semble juste qui a force d’explication
a été accepté par tous.
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Les critères de CAP
Le système de critères utilisés en CAP est la vitrine du
fonctionnement des organisations syndicales et de l’administration.
Les critères de l’USAC/CGT pour la CAP ICNA sont en fait des
critères qui sont appliqués par beaucoup d’administrations (Education
Nationale par exemple), y compris par la nôtre dans les autres CAP.
La prise en compte de l’ancienneté dans le poste paraît donc
très adaptée pour la gestion des mutations, et notre
administration le sait bien car elle en tient compte pour les TSEEAC
ou les IESSA.
Mais certains syndicats à des fins électoralistes se permettent de
jouer avec le carrières des agents. Leurs critères, ces dix
dernières années, ont changé de nombreuses fois pour avantager
Pierre ou Paul (par exemple un quota de Principaux pour les DOM TOM
qui a été abandonné depuis et qu'on veut remettre au goût du jour)
et qui nuisent non seulement aux agents, mais aussi au
fonctionnement des services (voir Fort de France à la dernière cap
en décembre 2005).
Nos critères même s’ils font encore paraître quelques imperfections
ont le mérite d’être les mêmes depuis des années. Ils permettent la
gestion des mutations de la façon qui nous semble la plus juste
tenant compte principalement de l’ancienneté dans le dernier centre
d’affectation afin d’offrir des opportunités à tous et pas seulement
aux plus anciens.
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